Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 2, 11 févr. 2026, n° 2025RG01902 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG01902 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 11 février 2026
Chambre 2
N° minute : 2026/437 N° RG : 2025CG00488 SADIR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR contre SAS LYNA
DEMANDEUR
SADIR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR [Adresse 1] Me Renaud ESSNER Rés le St Christophe – Selarl CABINET ESSNER [Adresse 2] Comparant par Me Johann FLEUTIAUX [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS [Adresse 4] [Adresse 5] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, Mme RIGAUD Vanessa, Assesseurs.
Prononcée le 11 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 30 janvier 2024, la SA [Adresse 6] a fait délivrer assignation à la SAS LYNA aux fins d’entendre :
* la condamnation de la société LYNA au paiement de la somme de 174.476,75 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,73 % l’an sur la somme de 171.458,39 € à compter du 03.01.2024 jusqu’au parfait règlement, au titre du prêt PGE ;
* la condamnation de la société LYNA au paiement de la somme de 7.489,74 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,49 % l’an sur la somme de 6.890,82 € à compter du 03.01.2024 jusqu’au parfait paiement, au titre du prêt d’un montant initial de 10.385 € ;
* la condamnation de la société LYNA au paiement de la somme de 91.029,73 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,49 % l’an sur la somme de 85.277,09 € à compter du 03.01.2024 jusqu’au parfait paiement, au titre du prêt d’un montant initial de 100.000 € ;
* la condamnation de la société LYNA à payer la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* la condamnation de la société LYNA aux entiers dépens.
SUR CE
Les parties ont sollicité le retrait du rôle ; Il y a lieu de les recevoir en leur demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle de l’instance enrôlée sous le N° 2025CG00488 ;
Met les dépens à la charge de SA [Adresse 6] ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 72,68 € (soixante-douze euros et soixante-huit centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lac ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Désignation ·
- Erreur ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Mandataire ad hoc
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Entreprise individuelle ·
- Édition ·
- Apport ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Administrateur ·
- Prix ·
- Redressement judiciaire ·
- Capital social ·
- Condition suspensive
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Déclaration
- Transport de personnes ·
- Location financière ·
- Finances publiques ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Vente ·
- Véhicule utilitaire ·
- Juge-commissaire ·
- Location ·
- Transport
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Jugement ·
- Déclaration ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Ès-qualités
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Enchère
- Activité économique ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Intempérie ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Congé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution ·
- Bilan ·
- Procédure ·
- Jugement
- Paiement ·
- Cartes ·
- Commerçant ·
- Forclusion ·
- Client ·
- Banque populaire ·
- Code secret ·
- Prestataire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Utilisateur
- Holding ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Activité économique ·
- Période d'observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.