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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 5 mars 2026, n° 2026RG00243 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2026RG00243 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 5 mars 2026
Chambre 7
N° minute : 2026/666 N° RG : 2026AL00062 SELARL [R] prise en la personne de Me [J] [R] contre SAS DBSF
DEMANDEUR
SELARL [R] prise en la personne de Me [J] [R] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS DBSF [Adresse 2] comparant par Me Roy SPITZ [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 février 2026
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 5 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Les parties entendues en chambre du conseil à l’audience du 25 février 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête de la SELARL [R] prise en la personne de Maître [J] [R] sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS DBSF ;
SUR CE :
A l’audience, la SELARL [R] prise en la personne de Maître [J] [R] déclare se désister de sa demande ;
Il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Donne acte à la SELARL [R] prise en la personne de Maître [J] [R] ce qu’elle se désiste de l’instance ;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
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