TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/76 N° RG : 2025CG00414 SAS INFOCOM – FRANCE contre Mme [L] [M] épouse [O]

DEMANDEUR

SAS INFOCOM – FRANCE [Adresse 1] M^e Charles ABECASSIS [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEUR

Mme [L] [M] épouse [O] [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. GAMBET Yoann, Assesseurs.

Prononcée le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 2 juillet 2025, la SAS INFOCOM FRANCE a fait délivrer assignation à Madame [L] [M] épouse [O], exerçant sous l’enseigne « DR HOUSE IMMO », entrepreneur individuel, aux fins d’entendre :

* La condamnation de Madame [L] [O] à payer à la SAS INFOCOM FRANCE la somme de 3.640 €, due en vertu du contrat du 26 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;

* La condamnation de Madame [L] [O] à payer à la SAS INFOCOM FRANCE la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

* La condamnation de Madame [L] [O] à payer à la SAS INFOCOM FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* La condamnation de Madame [L] [O] aux entiers dépens de l’instance ;

* Le prononcé de l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

SUR CE

Par courrier en date du 18 novembre 2025, la SAS INFOCOM FRANCE déclare se désister de l’instance et de l’action.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SAS INFOCOM FRANCE de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action;

Prononce l’extinction de l’instance ;

Met les dépens à la charge de la SAS INFOCOM FRANCE ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.