REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. 2025059615

P.C. : P202401691

SAS ECOLOTRANS, [Adresse 1] – RCS B 444047161

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [J] [N], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Coralie Mayet, avocate (K0097).

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [I] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL FIDES en la personne de Me [L] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

M. [G] [F], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.

* Mme [A] [R], [Adresse 6] [Localité 1], salariée, présente

M. [D] [U], Cabinet ALIANTIS – [Adresse 7], auditeur indépendant, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 21 mai 2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS ECOLOTRANS immatriculée le 8 novembre 2002 au RCS de Paris sous le numéro 444 047 161 sise [Adresse 8] ayant pour activité le transport routier de marchandises, ce même tribunal a nommé :

* Monsieur [W] [Z] en qualité de juge-commissaire,

* Ia SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [H], en qualité d’administrateur judiciaire,

* Ia SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L] [S], en qualité de mandataire judiciaire,

* la SCP [T] [Y] [Q] en qualité de commissaire de justice.

La date de cessation des paiements a été fixée au premier mai 2024 correspondant à la date de la dénonciation du contrat AMAZON.

Une période d’observation a été ouverte pour 6 mois, puis par jugements successifs prorogée jusqu’au 21 novembre 2025.

A l’ouverture de la procédure, la société employait 37 salariés et réalisait un chiffre d’affaires de 15 383 650 €

Le 16 juillet 2025 et le 2 octobre 2025, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [H] a fait rapport au tribunal sur le plan de redressement par voie de continuation et la consultation des créanciers sur ledit plan

personne de M^e Nicolas Loyer -SELARL FIDES en la personne de Me

LRAR : -SAS ECOLOTRANS

M. [J] [N]

[L] [S] -Parquet

Copies : DGFIP

M. [G] [F]

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce à l’audience du 7 octobre 2025, l’administrateur, le mandataire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 7 octobre 2025, le tribunal a entendu le débiteur en ses explications, le mandataire et l’administrateur judiciaires en leurs observations et le vice-procureur en ses réquisitions. Puis le président a clos les débats et a annoncé qu’un jugement sera mis à disposition au greffe de ce tribunal le 5 novembre 2025 en application des dispositions de l’article 450 du CPC.

LES MOYENS

1- Historique et origine des difficultés :

La société ECOLOTRANS développe un service de livraison de marchandises « du dernier kilomètre » à travers une flotte de véhicule à moteur à gaz ou électrique.

Le chiffre d’affaires de la société est composé à 30 % de la livraison aux particuliers pour le compte de la grande distribution ou d’indépendants, à 55 % de prestations de sous-traitance pour d’autres transporteurs, à 15 % de location de véhicules avec chauffeurs. La société détient l’intégralité du capital de la SARL GREEN ALPES (en liquidation judiciaire depuis le 30 mai 2024) et la SARL ECOLORENT, cette dernière a pour activité la location de véhicules de transport de marchandises, elle n’emploie aucun salarié et intervient en sous-traitance d’ECOLOTRANS.

La cause des difficultés de la société réside en des investissements à hauteur de 2 millions d’euros qui ont été réalisés en 2022 et 2023 afin de développer un système de robotique AUTOSTORE et parallèlement la société a pris à bail un entrepôt pour installer ce système. Ces investissements se sont révélés infructueux.

De plus, la société a perdu 2 clients importants ; la société FRICHTI, en redressement judiciaire, débitrice d’ECOLOTRANS à hauteur de 5.4 M€ ainsi que le contrat avec AMAZON, ce qui a entrainé la liquidation de GREEN ALPES.

[…]

Les principales données financières des 4 derniers exercices sont les suivants :

Le passif déclaré, vérifié et définitif se ventile comme suit :

[…]

2- Déroulement de la période d’observation :

Dès l’ouverture de la procédure de la procédure, la société a mis en œuvre un plan de réorganisation et de réduction des charges :

* résiliation de nombreux contrats de leasing portant sur des véhicules

* -résiliation de 4 des 6 contrats de baux

* -réduction de la masse salariale

* -augmentation de la sous-traitance

L’ensemble de ces mesures représente une économie annuelle de 4 M€.

Il est apparu que la société ne pourrait pas rembourser la totalité de son passif.

3- Projet de plan de redressement :

Par ordonnance du 15 avril 2025, Monsieur le juge commissaire a autorisé la société ECOLOTRANS a constitué des classes de partie affectées.

La composition a été effectuée conformément aux dispositions de l’article L.626-30 III du code de commerce sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d’une même classe les parties affectées partageant une communauté d’intérêt économique suffisante entre elles :

[…]

Le projet de plan prévoit les mesures suivantes :

* [Localité 2] superprivilégiées et salariales : règlement de 100 % dès l’adoption du plan.

* [Localité 2] inférieures à 500 € : règlement dès l’adoption du plan.

* [Localité 2] à échoir des contrats en cours : les créances non échues au jugement d’ouverture portant sur des contrats en cours régulièrement poursuivis au cours de la période d’observation, seront réglées à leur échéance conformément aux dispositions de chaque contrat.

* Le remboursement de l’ensemble des autres créances affectées par le projet de plan de redressement de la manière suivante :

[…]

Le plan proposé aux créanciers permet les désintéresser à concurrence de 5.4 M€ sur un passif de 15.1 M€, soit un désintéressement de 36% du passif.

Résultat du vote des classes de parties affectées

Il apparait donc que le projet de plan de redressement a été approuvé par 7 classes sur les 10 classes de parties constituées, ce qui représente un montant total de 10 M€. Les 3 classes de parties affectées qui ont voté défavorablement représentent un montant total de 6.6 M€.

La société prévoit sur les 10 prochaines années de réaliser le chiffre d’affaires suivant, avant le remboursement du passif :

[…]

L’EBE prévisionnel cumulé sur les 10 prochaines années, qui s’élève à 7 292 K€ est cohérent avec les propositions d’apurement du passif.

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4- Observations recueillis en chambre du conseil :

L’administrateur judiciaire rappelle que la société ECOLOTRANS a atteint ses objectifs de CA depuis mars 2025, que la société dispose à jour d’une trésorerie de 611 K€, Maître [I] [H] émet un avis favorable au plan proposé.

Le mandataire judiciaire, Maître [S] fait valoir que le plan proposé permet la sauvegarde de 24 emplois, que le plan est la seule alternative, qu’il se déclare favorable au plan proposé

Le dirigeant explique qu’il a acquis de nouveaux marchés, certes il ne rembourse que 36 % du passif mais il s’agit d’un remboursement linéaire.

En l’absence du représentant des salariés, la salarié, présente, rapporte que les salariés sont très motivés et qu’ils sont tous favorables au plan proposé.

Le juge-commissaire, présent, a fait part de son inquiétude au début de la procédure, mais se déclare favorable au projet de plan.

Madame [X], vice-procureur de la République, s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

SUR CE,

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce

Attendu qu’il n’y a eu aucune proposition de reprise lors de l’appel d’offre lancé par l’administrateur ;

Attendu que la valeur liquidative de la société a été évaluée par un professionnel de l’expertise à 1 306 k€ tandis que le passif pris en compte est de l’ordre de 16 000K€, la réalisation des actifs permettrait de couvrir une infime partie du passif (8.2%) ; Attendu que le projet de plan permet de rembourser 36 % du passif, en conséquence, le critère du meilleur intérêt est respecté ;

Attendu que 62 % des créanciers sont favorables au projet de plan proposé ; Attendu que la valeur de la SAS ECOLOTRANS est estimée à 22 773 K€ en situation de continuité :

Attendu que le plan proposé répond aux critères de la loi ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS ECOLOTRANS

[Adresse 1]

Activité : Transport public routier de marchandises avec véhicules tout tonnage ; transport de personnes avec véhicule -9 places conducteur compris ; commissionnaire de transports; location de véhicules tout tonnage pour transport de marchandises et de -9 personnes avec ou sans chauffeur ;

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444047161

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Autres établissements :

* [Adresse 9]

* [Adresse 10]

* RCS [Localité 3]

* RCS [Localité 4]

Plan qui comprend les dispositions suivantes

* [Localité 2] superprivilégiées et salariales : règlement de 100 % dès l’adoption du plan.

* [Localité 2] inférieures à 500 € : règlement dès l’adoption du plan.

* [Localité 2] à échoir des contrats en cours : les créances non échues au jugement d’ouverture portant sur des contrats en cours régulièrement poursuivis au cours de la période d’observation, seront réglées à leur échéance conformément aux dispositions de chaque contrat.

* Le remboursement de l’ensemble des autres créances affectées par le projet de plan de redressement de la manière suivante :

[…]

Le règlement de la première annuité du plan de redressement interviendra à la date d’anniversaire du jugement d’adoption.

Fixe la durée du plan à 10 ans

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du code de commerce.

Désigne Monsieur [J] [N] comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil.

Dit que Monsieur [J] [N] s’engage, en sa qualité de président de la SAS ECOLOTRANS à communiquer au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la période de plan de redressement, une situation comptable semestrielle arrêtée au 30 juin de chaque année, établie à ses frais par l’expert-comptable de son choix, outre son bilan et son compte de résultat clôturé, dans le mois de leur établissement.

Dit que la société ECOLOTRANS s’engage à provisionner de manière trimestrielle le quart de chaque annuité du plan d’apurement du passif entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le fonds de commerce de la société et ses titres seront inaliénables pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 et l’article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce ;

Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;

Met fin à la mission de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [H] administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [H] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;

Maintient la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [L] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte-rendu de fin de mission ;

Maintient Monsieur [W] [Z] en qualité de juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07 octobre 2025 où siégeaient : Mme [M] [B], M. [V] [K] et M. [P] [E].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.