TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 27 janvier 2026 Chambre 6

N° minute : 2026/243 N° RG : 2025AL01306 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [H] contre M. [R] [T]

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [H] [Adresse 1]

DEFENDEURS

M. [R] [T] [Adresse 2]

TRANSITIONS [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 décembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. VIDAL Marcel, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. SAHAKIAN Gilles, Assesseurs.

Prononcée le 27 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête, la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [G] [H] agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [T] [R] demande l’homologation de la transaction autorisée par le juge commissaire suivant ordonnance du 27 octobre 2025 et régularisée suivant protocole d’accord du 31 juillet 2025

SUR CE

Par un protocole d’accord en date du 31 juillet 2025 les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d’une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de :

* Fixer la créance à une somme forfaitaire de 472.515,74 € ;

* La SAS TRANSITIONS renonce à la procédure de contestation et s’en désiste de sorte que la créance déclarée sera admise au passif à hauteur du montant forfaitaire ;

* La SAS TRANSITIONS s’engage par ailleurs à procéder au règlement de 20% du montant forfaitaire soit 94.503,15 € en une seule échéance pour solde de tout compte (l'« indemnité transactionnelle »);

* Le règlement de l’indemnité transactionnelle interviendra par virement irrévocable des commissaires à l’exécution du plan à destination du compte ouvert à cet effet sur le compte CARPA du conseil du liquidateur judiciaire et au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés suivants la date d’entrée en vigueur du protocole ;

* En contrepartie des engagements et concessions souscrits par la SAS TRANSITIONS, le liquidateur judiciaire renonce expressément au paiement du solde de la créance, qui fait m’objet d’un abandon de créance;

* Le liquidateur judiciaire se désiste de son instance t action pendante devant le tribunal de commerce de NICE à l’encontre de la SAS TRANSITIONS dans le cadre de la procédure au fond (RG2023I00276);

* Le désistement susvisé lié à la procédure au fond sera confirmé par conclusions de désistement d’instance et renonciation à toutes actions adressées au tribunal de commerce de NICE par le liquidateur judiciaire à la prochaine audience utile qui interviendra à la suite de l’entrée en vigueur du protocole ;

* La SAS TRANSITIONS s’engage à accepter sans réserve le désistement d’instance et la renonciation à toutes actions à intervenir à confirmer son acceptation par conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action adressées au tribunal de commerce de NICE à la prochaine audience utile qui interviendra à la suite de la date d’entrée en vigueur du protocole ;

Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséquence d’homologuer ladite transaction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction ; Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.