Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Chambre des procedures collectives, 27 mai 2025, n° 2025001892

TCOM Rodez 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la SAS ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, répondant ainsi aux conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Rejeté
Inadéquation de la situation du débiteur
Le tribunal a jugé que la situation du débiteur ne répondait pas aux conditions requises pour prononcer une liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 27 mai 2025, n° 2025001892
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2025001892
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica SOULIÉ
Parties :	SAS LES VILLAS COUTAU (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 27/05/2025 : Maître Jessica SOULIE Maître Jessica SOULIE

DEFENDEUR(S)

: SAS LES VILLAS COUTAU (SAS) [Adresse 7] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M^me Yvette MOISSET M. Thierry RAMONDENC

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

OBJET : ASSIGNATION Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec

administrateur – L631-7

Attendu que suivant acte de Maître [A] [D], Commissaire de Justice à [Localité 6] (12), en date du 9 mai 2025, Mme [S] [F] née [O] – [Adresse 5] – [Localité 4] et M. [S] [H] – [Adresse 5] – [Localité 4] ont fait assigner la SAS LES VILLAS COUTAU (SAS) [Adresse 7] – [Localité 2], construction et vente d’immeubles, marchands de biens de toutes sortes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 839 719 671 pour voir prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d’exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu’il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la SAS LES VILLAS COUTAU (SAS) – [Adresse 7] – [Localité 2] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que la SAS LES VILLAS COUTAU (SAS) n’a pas comparu à l’audience de ce jour,

Attendu que, conformément à l’article L. 641-1 I. du code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SAS LES VILLAS COUTAU (SAS) – [Adresse 7] – [Localité 2], construction et vente d’immeubles, marchands de biens de toutes sortes,

EN FIXE provisoirement la date au 15 mai 2025,

PRONONCE le redressement judiciaire à l’égard de la SAS LES VILLAS COUTAU (SAS) – [Adresse 7] – [Localité 2], construction et vente d’immeubles, marchands de biens de toutes sortes,

DESIGNE

Juge-commissaire : M^me MATHIEU-CHARRE Pascale,

Juge-commissaire suppléant : M. Jean-Sébastien DESTRUEL,

Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [V]

[G] et [Z] [L], [Adresse 1]

[Localité 8],

Administrateur judiciaire : SELARL FHBX, représentée par Me [X] [W], [Adresse 3] – [Localité 9], avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,

Chargé d’Inventaire : [N] [B], [P] [T], [J] [R] et [E] [K], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de Justice Associés à [Localité 9] (12), pour procéder aux opérations d’inventaire,

AUTORISE la poursuite d’activité jusqu’au 27 novembre 2025,

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-5 du Code de commerce,

RENVOIE l’affaire au 9 septembre 2025,

INVITE s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 27 mai 2026,

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.