TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 11 mars 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/819

N° RG : 2026RG01196 2026PC00058

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [T] contre SAS ITMA

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [T] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS ITMA LE PORT [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 mars 2026

En présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE Julie

Greffier lors des débats M^e BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. BERNARD Claude, Assesseurs.

Prononcée le 11 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et M^e BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 22/01/2026, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS ITMA [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 932 249 089 2024B02717 exerçant une activité de – Société de services d’ingénierie et prestations en management. Plus généralement, programmation informatique de gestion, informatique embarquée, conseil en système et logiciel, gestion et installation informatique, traitement de données, Intelligence Artificielle, études robotiques, électroniques et mécanique… Conseil en organisation d’entreprise, qualité et environnemental – l’achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe.

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par M^me ANDRE Julie

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS ITMA a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 22/01/2026, a désigné en qualité de juge commissaire M. [L] [Y] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [T].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS ITMA.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 15 Juillet 2026 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.