TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

20/08/2025 JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 juin 2021

La cause a été entendue le 25 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 20/08/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2021F629 Procédure 2019RJ263

ET – Monsieur [D] [S] [Adresse 1] DÉFENDEUR – en personne

* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue : – Monsieur [D] [S] [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 12/06/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [S] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/09/2021 ;

Vu le jugement en date du 08/09/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/09/2022 ;

Vu le jugement en date du 03/08/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/09/2023 ;

Vu le jugement en date du 02/08/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/09/2024 ;

Vu le jugement en date du 04/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/09/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 25/06/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [D] [S] s’est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, l’actif constitué de parcelles de terres indivises sur la commune de [Localité 2] n’a pas encore été réalisé.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [D] [S], exerçant une activité de Espaces verts (élagage, débroussaillage), coupe et vente de bois à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 791 339 773 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 03/09/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 24 Juin 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.