TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 19 Juin 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00319 N° PCL : 2025J00275 SAS BHT INDUSTRIES N° RG : 2025P00334

DEBITEUR

SAS BHT INDUSTRIES [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 980923825 N° de gestion 2023 B 3702

Représentant légal : SARL BHT TECHNOLOGIE Président [Adresse 2] RCS [Localité 2] 922 774 724 prise en la personne de son représentant légal M. [Z] [Q] comparant en personne

Représentants des salariés : M. [H] [C] [Adresse 3] et M. [I] [M] [Adresse 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. [Z] SEON, Président, M. Philippe GARCIA, M. Claude BERNARD, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 19 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 10 Juin 2025, la SAS BHT INDUSTRIES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 980923825 et exerce une activité de Conception et commercialisation de faisceaux électriques, coffrets de commandes électriques, circuits imprimés, résinage pour étanchéité pour tout type d’industrie et d’équipements. Toute opération concernant l’achat, vente, production et distribution de produits électriques et électroniques, développement et mise en place de procédés d’industrialisation fabrication (traditionnels Cms), tests et la commercialisation. La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.L’accomplissement de tous travaux, services et prestations concernant les éléments fabriqués et/ou commercialisés sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 5].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [Z] [Q], en qualité de gérant de la SARL BHT TECHNOLOGIE, elle-même présidente de la SAS BHT INDUSTRIES a comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.

Les représentants des salariés élus par procès-verbal en date du 17 juin 2025 M. [H] [C] et M. [I] [M] ont également comparu et ont été entendus en leurs observations.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 6] INDUSTRIES [Adresse 5]

Désigne Mme [K] [L] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [T] [Adresse 7] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 8] [Adresse 9] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-

6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 2 Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 19 Juin 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.