TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

21/02/2025

JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1513 Procédure 2024RJ0303

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

La société FENEBORG

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en la personne de son représentant légal, M. [V] [L]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 19 février 2025 à laquelle

siégeaient :

Composition du tribunal : – Monsieur François CHAPSAL, Président, – Monsieur Benjamin DELORME, Juge, – Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de : – Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 21 février 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 03/09/2024 et a bénéficié d’une période d’observation ;

Que la SELARL MJ SYNERGIE, ès-qualités de mandataire judiciaire, a déposé une requête en demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire aux termes de laquelle il est exposé que la société a été contrainte de cesser dernièrement son activité la trésorerie étant inexistante et que les loyers n’ont pas été réglés depuis le mois de novembre 2024 ;

Que le dirigeant qui a comparu en personne à l’audience du tribunal a sollicité lui-même à l’audience le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de prolonger la période d’observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion en liquidation

judiciaire,

Le dirigeant ayant lui-même sollicité à l’audience le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La société FENEBORG

Société par actions simplifiée

Inscrite au RCS sous le numéro 953 702 792 RCS ANNECY

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour activité : La confection de plats cuisinés sous toutes ses formes à consommer sur place et à emporter ; la fabrication et la restauration, sur place, en livraison ou à emporter de pizzas ; la restauration rapide à consommer sur place ou à emporter ainsi que toutes activités connexes et complémentaires se rapportant à ces activités ; la vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées sur place ou à emporter ; l’exploitation d’une épicerie fine, et plus généralement l’exploitation de tous commerces de détail alimentaires et non alimentaires.

MET fin à la période d’observation

MAINTIENT Monsieur MICHELET en qualité de Juge-Commissaire et Madame VERNAT en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 05/06/2024 ;

NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [D] [E]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

DECLARE applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE au liquidateur, en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE au 20/02/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 27/01/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur François CHAPSAL