TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

20/08/2025 JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 21

juin 2018

La cause a été entendue le 25 juin 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Patricia MEIGNEN, Président, – Monsieur Luc MARTIN, Juge, – Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 20/08/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2018F990 Procédure 2015RJ493

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

ET

*

Monsieur [P] [H] [Adresse 1] – en personne

*

SELARLU [W] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue : – Monsieur [P] [H] [Adresse 1]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 30/09/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [H] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2018 ;

Vu le jugement en date du 31/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2019 ;

Vu le jugement en date du 18/09/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2020 ;

Vu le jugement en date du 19/08/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2021 ;

Vu le jugement en date du 18/08/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2022 ;

Vu le jugement en date du 03/08/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2023 ;

Vu le jugement en date du 02/08/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2024 ;

Vu le jugement en date du 04/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 25/06/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU [W] [M], Monsieur [P] [H] s’est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [W] [M], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, suite à un accord trouvé sur la mise à prix du bien immobilier, une requête en autorisation d’une vente aux enchères du bien a été déposé.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU [W] [M] , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [P] [H],

exerçant une activité de Taille de pierre, marbrier (fabrication carrelage revetement sanitaire) à [Adresse 1]

[Localité 3], Inscrit au RM de Nîmes sous le numéro 329 717 052 RM 300 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 30/08/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 24 Juin 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition