TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/02/2026JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F4463 Procédure 2025RJ1323

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2]

Date d’ouverture : 05 août 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume

Administrateur judiciaire : La Selas ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [A] [K]

Mandataire Judiciaire : la SELARL [W] [V] représentée par Maître [W] [V]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 août 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

* Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal avoir été alerté par les dirigeants sur l’effet néfaste de la procédure sur le chiffre d’affaires de la société. Il indique qu’une solution alternative a été proposée par les dirigeants visant à conclure les nouveaux marchés avec la société sœur, PRESTA CONCEPT, et à sous-traiter, dans un cadre contractuel, la réalisation de ces marchés à la société WEB-ID. Dans ces conditions, l’administrateur judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation afin de vérifier la capacité de la société à réaliser les prévisions annoncées.

Le mandataire judiciaire constate qu’il est impératif que les résultats s’améliorent significativement, à défaut, la société n’apparaît pas en mesure de présenter un plan de redressement. Il indique que la mise en œuvre d’un appel d’offre à titre conservatoire pourrait être pertinent. En tout état de cause, le mandataire judiciaire n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation compte tenu de la trésorerie positive, en l’absence de créances postérieures, et des perspectives envisagées démontrant une amélioration de la rentabilité.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d’observation nécessaire pour le retournement de la société.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 05/08/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 28/07/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société WEB-ID

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 05/08/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 28/07/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.