TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 31 juillet 2018

La cause a été entendue le 03 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2018F1183 Procédure, [Immatriculation 1]

ET – Monsieur, [P], [E], [Adresse 1] DÉFENDEUR – en personne et représenté par CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL SELARL -4, [Adresse 2]

* SELARLU, [I], [A], [Adresse 3], [Localité 1] DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue : – Monsieur, [P], [E] CHEZ MADAME, [H], [U], [Adresse 4], [Localité 2], [Adresse 5]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 14/03/2018 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur, [P], [E] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2018 ;

Vu le jugement en date du 12/02/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2019 ;

Vu le jugement en date du 02/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2020 ;

Vu le jugement en date du 09/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2021 ;

Vu le jugement en date du 22/09/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2022 ;

Vu le jugement en date du 21/09/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2023 ;

Vu le jugement en date du 13/09/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2024 ;

Vu le jugement en date du 18/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/09/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 03/09/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU, [I], [A], Monsieur, [P], [E] est représenté par le Cabinet PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL SELARL ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU, [I], [A], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, Monsieur, [P] est propriétaire de parts de la SCI CREATUR en plan de redressement.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU, [I], [A], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur, [P], [E],

exerçant une activité de Serigraphie impression de document numérique sur rous supports Ftion de tableau/de sculpture/de décoration/de vêtement restauration sur place et vente de boissons. à, [Adresse 6]

,

[Localité 3], Inscrit au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 503 337 487 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/09/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 02 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.