REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

4éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ52

Prononcé le 23/05/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3éme Chambre faisant fonction de Président de la 4éme Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

La SARL EXCEPTION [Adresse 3]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

Selas MJS PARTNERS_[Adresse 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 24/05/2024 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue a l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l’entreprise a se présenter ce jour pour la clture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application ä la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Fait application a la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l’article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 2] le vendredi 05/09/2025 a 9 heures pour qu’il soit statué sur la clóture, sauf a être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication ä l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Rapport en vertu des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

Mesdames et Messieurs les Président et Juges,

La SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [N] [V], Mandataire judiciaire, ayant Etude ä [Localité 6], au [Adresse 4],

Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de ia SARL EXCEPTION sise au [Adresse 3] ä [Localité 8], exercant Toute activité de conseil en restauration d’immeubles, conception, programmation, réalisation, I’assistance á maitrise d’ouvrage, la maitrise d’ouvrage déléguée. sous le nSIREN 800 986 366.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Attendu au’il résulte des dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce que :

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra étre examinée. si la clture ne peut étre prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de I’insuffisance de I’actif, ou encore lorsque I’intérét de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dament appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clöture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes percues á I’issue de celles-ci lorsque cette clöture n’apparait pas pouvoir étre prononcée pour extinction du passif. [..] "

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur assignation de Monsieur le Procureur de ia République, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 01/03/2024 I’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire á I’encontre de la SARL EXCEPTION fixant la fin de la premiére période d’observation au 06/09/2024.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 01/09/2022.

Ont été désignés :

* Monsieur Thierry BOULOGNE en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [N] [V] en qualité de Mandataire judiciaire

* la SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice

Par jugement du 03/05/2024, le Tribunal de Commerce a prolongé la période d’observation jusqu’au 24/05/2024.

Par jugement du 24/05/2024, le Tribunal de Commerce d’Amiens a converti la 203éf0r78e redl59s903027/3 judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

La clture prévisionnelle est fixée au 28/02/2025.

L’ENTREPRISE

EXCEPTION est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n" de SIREN 800 986 366 en date du 13/03/2014 en vue d’exploiter Toute activité de conseil en restauration d’immeubles, conception, programmation, réalisation, I’assistance á maitrise d’ouvrage, la maitrise d’ouvrage déléguée.

Le fonds résuite d’une création.

11 ressort de I’extrait KBIS la mention d’office de cessation d’activité a compter du 06/04/2023.

Par ailleurs, I’exposante a été contactée par deux personnes se présentant comme étant des enfants du dirigeant informant du décés de ce dernier survenu en aoút 2023.

La Société n’employait selon leurs dires aucun salarié de sorte qu’elle aurait cessé totalement et définitivement toute activité ä compter dudit décés.

Ils ont également précisé qu’ils avaient de leur cöté mandaté un expert-comptable afin de liquider amiablement ladite société.

DIRECTION

Monsieur [B], [K], [Y] [C] est né le [Date naissance 1]1955 a [Localité 9] (MAROC), de nationalité francaise et demeurait au [Adresse 3] a [Localité 8].

Monsieur [C] est décédé en [Date décès 7] 2023.

SITUATION COMPTABLE

Sur le plan comptable, les derniers comptes que I’exposante a pu se procurer remontent ä I’exercice clos au 31/03/2017 dont la synthése suit :

Période du Periode au C.A. Result. exp Resultat net Actif Immo Actif Circulant Actif Dettes Capitaux propres

01/04/16 31/03/17 128 859 -927 -1876 390 19189 28 776 -9586

SITUATION SOCIALE

La SARL EXCEPTION n’employait pas de salarié au jour de I’ouverture de la procédure.

SITUATIONACTIVE

OPERATIONS DE RECOUVREMENT

L’inventaire du commissaire de justice :

Le Tribunal de Commerce d’Amiens a prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise á la diligence de Ia SCP DELOBEAU, Commissaire de Justice a [Localité 6] sans que I’exposante n’ait pu obtenir de procés-verbal.

J’ai effectué une recherche dans les fichiers FICOBA afin d’obtenir la liste des comptes bancaires détenus par la SARL EXCEPTION.

J’en ai sollicité la clöture et la remise entre mes mains es-qualité de I’éventuel solde créditeur.

A ce jour, aucun fonds ne m’a été remis.

Le recouvrement du poste CLIENTS ou de créances diverses :

Aucun poste clients ne serait a recouvrer.

ACTIF REALISE

En I’état actuel de la procédure, I’actif réalisé est inexistant.

SITUATION PASSIVE

ESTIMATION PAR L’ADMINISTREE

Aucune liste des créanciers (Art. L.622-6 code de commerce) n’a été remise.

DECLARATIONS DE CREANCES

Le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au BODACC le 08/03/2024.

Que le passif déclaré est repris ci-aprés :

Nature du rang deprivilege Echu Total definitif

TRESOR: Contrib. Directes et Taxes Assimilées 376,00 376,00

TRESOR:Contrib.Indirectes 5766,00 5766,00

Total 6142,00 6 142,00

VERIFICATION DU PASSIF

Aucun actif n’ayant été appréhendé, le passif déclaré ne fait I’objet d’aucune vérification conformément aux dispositions de I’article L.644-3 du code de commerce.

REPARTITION AUX CREANCIERS

Aucun actif n’ayant été réalisé, aucune répartition au profit des créanciers ne peut étre envisagée.

A ce jour, I’insuffisance d’actif s’éléve au montant du passif déclaré hors provisionnel, soit 6 142,00 £.

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 28/02/2025 le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra étre examinée.

Eu égard aux précisions ci-dessus apportées, la procédure de liquidation judiciaire est vouée á une clture pour insuffisance d’actifs.

Pour autant, malgré les diverses solticitations, les enfants du défunt dirigeant n’ont proposé la désignation de I’un d’eux en tant que mandataire ad hoc ce qui a contraint la soussignée á saisir Monsieur le Président de votre juridiction d’une telle demande, restant dans I’attente de la décision.

Qu’en application des dispositions de I’article L.644-5 du Code de commerce :

C’est la raison pour laquelle la soussignée estime qu’il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la citure de ce dossier pour insuffisance d’actif et sollicite qu’il soit fait application du régime normal en application des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger la procédure pour une durée de 3 mois.

La soussignée se tient ä la dispositions de votre juridiction pour toutes informations qu’elle jugerait utiles ou instructions qui viendraient a lui étre demandées.

FAIT ä Amiens, le 22/05/2025

Maitre [N] [V] S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS

MicoiMJS/RARTNERS [Adresse 5] 406 608 136 00095

Rapport en vertu des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

Mesdames et Messieurs ies Président et Juges,

La SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [N] [V], Mandataire judiciaire, ayant Etude ä [Localité 6], au [Adresse 4],

Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EXCEPTION sise au [Adresse 3] ä [Localité 8], exercant Toute activité de conseil en restauration d’immeubles, conception, programmation, réalisation, I’assistance á maitrise d’ouvrage, la maitrise d’ouvrage déléguée. sous le nSIREN 800 986 366.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Attendu au’il résulte des dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce que :

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra tre examinée. Si la clture ne peut étre prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de I’insuffisance de I’actif, ou encore lorsque I’intérét de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou düment appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clöture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes percues á I’issue de celles-ci lorsque cette clöture n’apparait pas pouvoir étre prononcée pour extinction du passif. […]

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur assignation de Monsieur le Procureur de la République, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 01/03/2024 I’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire á I’encontre de la SARL EXCEPTION fixant la fin de la premiére période d’observation au 06/09/2024.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 01/09/2022.

Ont été désignés :

* Monsieur Thierry BOULOGNE en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [N] [V] en qualité de Mandataire judiciaire

* la SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice

Par jugement du 03/05/2024, le Tribunal de Commerce a prolongé la période d’observation jusqu’au 24/05/2024.

Par jugement du 24/05/2024, le Tribunal de Commerce d’Amiens a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

La clöture prévisionnelle est fixée au 28/02/2025.

L’ENTREPRISE

EXCEPTION est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n* de SIREN 800 986 366 en date du 13/03/2014 en vue d’exploiter Toute activité de conseil en restauration d’immeubles, conception, programmation, réalisation, I’assistance ä maitrise d’ouvrage, la maitrise d’ouvrage déléguée.

Le fonds résuite d’une création.

1l ressort de I’extrait KBIS la mention d’office de cessation d’activité ä compter du 06/04/2023.

Par ailleurs, I’exposante a été contactée par deux personnes se présentant comme étant des enfants du dirigeant informant du décés de ce dernier survenu en aoüt 2023.

La Société n’employait selon leurs dires aucun salarié de sorte qu’elle aurait cessé totalement et définitivement toute activité ä compter dudit décés.

Ils ont également précisé qu’ils avaient de leur cöté mandaté un expert-comptable afin de liquider amiablement ladite société.

DIRECTION

Monsieur [B], [K], [Y] [C] est né le [Date naissance 1]1955 ä [Localité 9] (MAROC), de nationalité francaise et demeurait au [Adresse 3] a [Localité 8].

Monsieur [C] est décédé en [Date décès 7] 2023.

SITUATION COMPTABLE

Sur le plan comptable, les derniers comptes que I’exposante a pu se procurer remontent a I’exercice clos au 31/03/2017 dont la synthése suit :

Période du Periode au C.A. Result. exp Resultat net Actif Immo Actif Circulant Actif Dettes Capitaux propres

01/04/16 31/03/17 128859 -927 -1876 390 19189 28 776 -9 586

SITUATION SOCIALE

La SARL EXCEPTION n’employait pas de salarié au jour de I’ouverture de la procédure.

SITUATIONACTIVE

OPERATIONS DE RECOUVREMENT

L’inventaire du commissaire de justice :

Le Tribunal de Commerce d’Amiens a prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise & la diligence de Ia SCP DELOBEAU, Commissaire de Justice ä [Localité 6] sans que I’exposante n’ait pu obtenir de procés-verbal.

J’ai effectué une recherche dans les fichiers FICOBA afin d’obtenir la liste des comptes bancaires détenus par la SARL EXCEPTION.

J’en ai sollicité la clöture et la remise entre mes mains es-qualité de I’éventuel solde créditeur.

A ce jour, aucun fonds ne m’a été remis.

Le recouvrement du poste CLIENTS ou de créances diverses :

Aucun poste clients ne serait a recouvrer.

ACTIF REALISE

En I’état actuel de la procédure, I’actif réalisé est inexistant.

SITUATION PASSIVE

ESTIMATION PAR L’ADMINISTREE

Aucune liste des créanciers (Art. L.622-6 code de commerce) n’a été remise.

DECLARATIONS DE CREANCES

Le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au B0DACC le 08/03/2024.

Que le passif déclaré est repris ci-aprés :

Nature du rang de privilege Echu Total definitif

TRESOR: Contrib. Directes et Taxes Assimilees 376,00 376,00

TRESOR:Contrib.Indirectes 5766,00 5766,00

Total 6142,00 6 142,00

VERIFICATION DU PASSIF

Aucun actif n’ayant été appréhendé, le passif déclaré ne fait I’objet d’aucune vérification conformément aux dispositions de I’article L.644-3 du code de commerce.

REPARTITION AUX CREANCIERS

Aucun actif n’ayant été réalisé, aucune répartition au profit des créanciers ne peut étre envisagée.

A ce jour, I’insuffisance d’actif s’éléve au montant du passif déclaré hors provisionnel, soit 6 142,00 £.

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 28/02/2025 le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra étre examinée.

Eu égard aux précisions ci-dessus apportées, la procédure de liquidation judiciaire est vouée á une clture pour insuffisance d’actifs.

Pour autant, malgré les diverses solticitations, les enfants du défunt dirigeant n’ont proposé la désignation de I’un d’eux en tant que mandataire ad hoc ce qui a contraint la soussignée á saisir Monsieur le Président de votre juridiction d’une telle demande, restant dans I’attente de la décision.

Qu’en application des dispositions de I’article L.644-5 du Code de commerce :