TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 29 août 2019

La cause a été entendue le 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 12/11/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

n° ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2019F1501 Procédure 2017RJ550

I.

ET

* SARL ICMTEAM [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL [V] SUD représentée par Maître [T] [C] [Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [K] [S] [E] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 15/11/2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ICMTEAM et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/11/2019 ;

Vu le jugement en date du 30/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/11/2020 ;

Vu le jugement en date du 25/11/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/11/2021 ;

Vu le jugement en date du 03/11/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/11/2022 ;

Vu le jugement en date du 02/11/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/11/2023 ;

Vu le jugement en date du 28/11/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/11/2024 ;

Vu le jugement en date du 30/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/11/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 22/10/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL [V] SUD représentée par Maître [T] [C], Monsieur [K] [S] représentant la SARL ICMTEAM n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL [V] SUD représentée par Maître [T] [C], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, les opérations de répartitition sont en attente du recouvrement.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL [V] SUD représentée par Maître [T] [C], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : La SARL ICMTEAM, exerçant une activité de Vente de matériel et services informatiques micro ordinateurs assemblée pièces détachées, logiciels périphériques maintenance installation et tous services liés directement ou indirectement à l’informatique. à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 820 678 209 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/11/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 21 Octobre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.