TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 28 septembre 2017

La cause a été entendue le 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2017F1749 Procédure 2015RJ154

ET – SARL LE TRAITEUR PROVENCAL,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

DÉFENDEUR – en personne

* SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [V], [N], [Adresse 3] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur, [U], [Z], [Adresse 4], [Localité 2]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 25/03/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE TRAITEUR PROVENCAL et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2017 ;

Vu le jugement en date du 13/12/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2018 ;

Vu le jugement en date du 12/12/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2019 ;

Vu le jugement en date du 23/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2020 ;

Vu le jugement en date du 07/10/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2021 ;

Vu le jugement en date du 13/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2022 ;

Vu le jugement en date du 05/10/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2023 ;

Vu le jugement en date du 04/10/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2024 ;

Vu le jugement en date du 02/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/10/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 17/09/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [V], [N], Monsieur, [U], [Z] représentant la SARL LE TRAITEUR PROVENCAL s’est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [V], [N], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, des formalités postérieures à la cession immobilière sont toujours en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [V], [N], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL LE TRAITEUR PROVENCAL, exerçant une activité de Rôtisserie traiteur préparation et vente de plats à emporter toute forme de restauration rapide ou traditionnelle à, [Adresse 5], Inscrit au RCS de, [Localité 3] sous le numéro 419 510 334 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/10/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 29 Avril 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.