*1DE/06/41/90/52*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/05/2025

Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SARL PELLY SECURITY, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est c/o société gestion Social Entreprises [Adresse 1] (RCS Paris 800 092 140) représentée par son gérant M. [I] [Z], [Adresse 2] , présent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL PELLY SECURITY, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL PELLY SECURITY et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL PELLY SECURITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800092140. Elle exerce une activité de Activités de sécurité privée sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l’activité est situé au c/o société gestion Social Entreprises [Adresse 1].

La société débitrice SARL PELLY SECURITY a été appelée à comparaître le 27 mars 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 6 mars 2025 . Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. a cette audience l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 15 mai 2025 avec citation du dirigeant. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’ audiences.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL PELLY SECURITY est indéterminée hormis l’existence d’inscriptions de privilèges, objet de la présente requête du ministère public.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant déclare ne plus avoir de salarié, ni d’activité et avoir des soucis de santé. M^me Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire

n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL PELLY SECURITY

[Adresse 1]

Activité : Gardiennage dans les lieux public et privé (immeuble de grande hauteur, :IGH et

dans leur établissement recevant du public : ERP)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800092140 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [F], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe au 26 juin 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date d’une inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/05/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, M. François Echo, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanMichel Russo, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président