TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 MARS 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2016J00965 SARLU FINPROGRESS (SOCIETE DATA-GEST SOCIETE ABSORBANTE) N° RG: 2026L00518

DEMANDEUR

SELARL FHBX mission conduite par Me [J] [P] Es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARLU FINPROGRESS [Adresse 1] Représenté par M. [H] [G], collaborateur

DEFENDEUR

SARLU FINPROGRESS (SOCIETE DATA-GEST SOCIETE ABORBANTE) [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 538079203 2011 B 8565 Représentant légal : M. [O] [K] DE LA CHEVASNERIE [Adresse 3],Gérant Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, Président, M. Olivier MAURIN, Juge M^me Aude WALTER, Juge M. Didier COLLIN, Juge assistés de M^me Alice FILIN, Greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 25 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, Président, M. Olivier MAURIN, Juge M^me Aude WALTER, Juge

MODIFICATION D’UN PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00518 N° PC : 2016J00965

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement du 7 décembre 2016 le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

DATA GEST (Ex SARL FINPROGRESS)

* SARL capital de 350 000 €

* Siège Social : [Adresse 4]

* Activité : Conseil aux entreprises et prises de participations.

* Salariés à l’ouverture de la procédure : 0

* Nombre de salariés en moyenne sur l’année 2023 : 6

* N° RCS : 538 079 203

* Chiffre d’affaires au 31 décembre 2024(exercice clos) : 1 999 709€

Ce même jugement a désigné la SELAS ALLIANCE, mission confiée à Maître [A] [Q], en qualité de mandataire judiciaire et le requérant en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;

Par un jugement du 2 novembre 2017, le tribunal de commerce de Nanterre, devenu le tribunal des activités économiques de Nanterre, a mis fin à la mission du requérant en qualité d’administrateur judiciaire en arrêtant le plan de redressement de la société FINPROGRESS, et l’a désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan pendant la durée du plan, soit 10 ans.

Les modalités de règlement du passif étaient les suivantes :

* Pour les créances inférieures à 500 € : paiement dès l’arrêté du plan.

* Pour les autres créanciers

* Option 1: Remboursement de 100% des créances admises en 10 annuités progressives selon l’échéancier suivant, le premier règlement intervenant un an après l’adoption du plan :

* Années 1 & 2 : 8 %

* Années 3 & 4 : 9 %

* Années 5 & 6 : 10 %

* Années 7 & 8 : 11 %

* Années 9 & 10 : 12 %

* Option 2 : Remboursement à hauteur de 30 % du montant de la créance admise dans les trois mois de l’arrêté du plan, contre abandon du solde.

La société FINPROGRESS exerçait une fonction de holding pour son unique filiale, la société DATA-GEST qui est une agence en marketing opérationnel spécialisée dans la mise en place de programmes de stimulation de ventes, d’animation et relationnel et de dynamisation de travail collaboratif. La transmission universelle de patrimoine de la société FINPROGRESS au profit de la société DATA-GEST est intervenue le 28 décembre 2018, avec effet rétroactif au 1 ier janvier 2018.

Consécutivement à la transmission universelle du patrimoine de la société FINPROGRESS à la société DATA-GEST, l’exécution du plan de redressement incombait depuis à cette dernière.

Fin d’année 2025 le dirigeant a alerté le commissaire à l’exécution du plan sur sa volonté de régler le passif du plan par anticipation.

Une requête en vue de voir autoriser la modification du plan et le paiement anticipé des créanciers du plan, a été présentée le 19 janvier 2026 par le commissaire à l’exécution du plan.

Ont été invités à se présenter à l’audience du 25 février 2026, la société DATA-GEST et la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [J] [P], commissaire à l’exécution du plan.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience et y a participé.

DISCUSSION

Maître [P] a indiqué que la société DATA-GEST avait respecté les engagements du plan jusqu’à ce jour et qu’elle avait déjà réglé les échéances des années 1 à 7 pour un montant de 369 362,68€, soit 69,9% du passif total.

Maître [P] a indiqué disposer d’ores et déjà de la provision utile au règlement du passif restant dû, à savoir la somme de 159 289,61€.

Cette modification étant favorable aux créanciers, ceux-ci n’ont pas été consultés.

Maître [P] a également indiqué que la société DATA-GEST était à jour de ses charges sociales et fiscales, au regard des éléments qui lui ont été communiqués,

Maître [P] a donc émis un avis favorable à la modification proposée.

Monsieur le juge commissaire a fait rapport oral et a émis un avis favorable.

Monsieur le Procureur de la République a émis un avis favorable à la modification du plan.

Puis le tribunal a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition le 5 mars 2026.

SUR CE,

La société DATA-GEST a jusqu’à ce jour respecté ses engagements dans le cadre du plan et est à jour dans le règlement de ses charges fiscales et sociales, elle a déjà versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan la provision utile au règlement du passif restant dû,

La modification sollicitée est favorable aux créanciers,

Il convient en conséquence de faire droit à la requête présentée par la SELARL FHBX, représentée par Maître [P] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les jugements des 7 décembre 2016 et 2 novembre 2017 Vu les dispositions des articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce, Le procureur de la République entendu en son avis,

Autorise la modification du plan sollicitée

Dit que les créanciers seront réglés de manière anticipée.

Maintient la SELARL FHBX mission confiée à Maître [J] [P] en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce,

Maintient, Madame [U] [L], juge commissaire,

Dit que les frais et dépens seront employés en frais de redressement judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.