TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F537

Numéro de Procédure collective : 2025RJ157

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 5] [Localité 2]

Représenté par Madame Elodie LARRE, substitute du procureur de la République.

DEFENDEUR :

RS [B] SAS

[Adresse 6] [Localité 4]

RCS CHARTRES 820 282 093

Représentée par Madame [P] [B].

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Par requête reçue en date du 24/04/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de RS [B] SAS.

Que par ordonnance en date du 02/05/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de RS [B] SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/06/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l’ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audience.

A l’audience, le MINISTERE PUBLIC expose que l’entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Qu’elle n’a pas déposé ses comptes depuis 2020. Qu’elle a fait l’objet d’une inscription de privilège de sécurité sociale pour un montant de 16.628 €. Qu’elle est redevable auprès des services des impôts de la somme de 79.830 € et qu’elle a fait l’objet de 5 injonctions de payer sur une période allant du 13/07/2023 au 14/04/2025 pour un montant total de 28.694 €. Qu’il sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Madame [B], épouse du dirigeant, indique que son mari est gravement malade. Que la société n’a plus d’activité. Qu’elle sollicite la mise en liquidation judiciaire de la société.

SUR CE,

Attendu que RS [B] SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, RS [B] SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de RS [B] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de RS [B] SAS, adresse : [Adresse 6] [Localité 4], activité : L’acquisition et l’exploitation de tous fonds de commerce, d’hôtel, restaurant, brasserie, café, salon de thé; traiteur, fastfood, snack, bar, selfservice, dancing, discothèque, glacier. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 820282093,

FIXE provisoirement au 06/12/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur ODOUX Bruno, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [I] [J] demeurant [Adresse 7] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant Galerie de Chartres [Adresse 1] [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 17/06/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier