TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 01 mars 2016

La cause a été entendue le 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2016F445 Procédure 2013RJ698

ET

* Monsieur, [D], [K], [Adresse 1] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître, [E], [O] -195, [Adresse 2]

* Maître, [G], [F], [Adresse 3] 4 DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue : – Monsieur, [D], [K], [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 26/11/2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur, [D], [K] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2015 ;

Vu le jugement en date du 27/04/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2016 ;

Vu le jugement en date du 30/11/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2017 ;

Vu le jugement en date du 20/11/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2018 ;

Vu le jugement en date du 12/12/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2019 ;

Vu le jugement en date du 04/12/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2020 ;

Vu le jugement en date du 25/11/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2021 ;

Vu le jugement en date du 06/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2022 ;

Vu le jugement en date du 28/09/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2023 ;

Vu le jugement en date du 04/10/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2024 ;

Vu le jugement en date du 02/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/11/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 17/09/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de Maître, [G], Monsieur, [D], [K] est représenté par Maitre, [E], [O] à, [Localité 1] ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de Maître, [G], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, des procédures sont engagées en reconstitution du patrimoine du débiteur.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu Maître, [G], Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur, [D], [K], exerçant une activité de gérant de la EURL, [D] INVESTISSEMENTS à, [Adresse 1], Non inscrit ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/11/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 16 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.