— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

Ouverture sauvegarde : QUIETUDE LIEU DE BIEN ETRE (SARL) RG 2025 010798

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 novembre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 07/11/2025, Madame [K] [N] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société QUIETUDE LIEU DE BIEN ETRE (SARL) – [Adresse 1].

La société QUIETUDE LIEU DE BIEN ETRE (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 933 321 671 et exploite un fonds de commerce de soins esthétiques – vente de tous produits de beauté et accessoires.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Madame [K] [N] a comparu assistée de Maître [L] [A].

Attendu que la requête de la société QUIETUDE LIEU DE BIEN ETRE (SARL) expose conformément à la loi la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise susceptibles de la conduire à la cessation des paiements et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter.

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise à l’appui de sa déclaration que sa situation est conforme aux conditions posées par les dispositions de l’article L 620-1 du code de commerce et que le débiteur n’apparaît pas en état de cessation des paiements au jour de sa demande.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à sa demande et de prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à son égard.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l’article L.620-1 du code de commerce à l’égard de la société QUIETUDE LIEU DE BIEN ETRE (SARL) – [Adresse 1],

Désigne Monsieur [T] [W] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [F] [E] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [C] représentée par Maître [H] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Dit que la société QUIETUDE LIEU DE BIEN ETRE (SARL) réalisera l’inventaire prévu aux articles L 621-4, L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4-1 du même Code, les opérations d’inventaire devant commencer dans un délai de 8 jours à compter du jugement d’ouverture et être achevées dans un délai de 30 jours.

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 7 mai 2026 à 9 heures pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément à l’article L 621-3 du code de commerce,

Dit que l’indication de la date du 7 mai 2026 à 9 heures tient lieu et place de convocation,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du Code de commerce,

Fixe à neuf mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de sauvegarde judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.