TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 23 janvier 2025

La cause a été entendue le 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/11/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

* PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2025F166 Procédure 2024RJ499ЕТ

ENTRE

* SAS BABY & CIE

,

[Adresse 1] – en personne

* SELARL SBCMJ

,

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Madame, [Z], [B], [O], [H], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 23/10/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BABY & CIE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 23/04/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 02/07/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Madame, [Z], [B] représentant la SAS BABY & CIE s’est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, le passif n’est pas définitif, des contestations de créances sont en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU BABY & CIE,

exerçant une activité de La société a pour objet toutes activités liés au bien-être de la personne ( à l’exclusion de celles réglementés et pour lesquelles la société ne répondrait pas aux obligations légales ), notamment : Spa, prestation de soins, massages non thérapeutiques, soins esthétiques, massages et soins pré et post natalité pour bébés, enfants, adultes, parents. Soins de fish pédicure, soins d’éveil aquatiques, vente de produits cosmétiques et d’accessoires majoritairement naturels. à, [Adresse 4]

,

[Localité 1], Inscrit au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 980 257 125 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/04/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 25 Mars 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.