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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 9 sept. 2025, n° 2025010473 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025010473 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 010473 Jugement du 9 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Bernard RIO
Juges Monsieur Louis-Jacques URVOAS
* Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Samira MINARD
Débats à l’audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [Z] [G] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
ATMAN RENOV (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [Z] [G], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 8 juillet 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS ATMAN RENOV.
Suivant acte en date du 22 août 2025, Me [Z] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ATMAN RENOV.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS ATMAN RENOV n’a jamais pu être contactée, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.
Au vu de l’impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu’il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d’au moins 30.005 €.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ATMAN RENOV.
Le tribunal ne disposant d’aucune information sur la situation sociale et économique de la SAS ATMAN RENOV, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : ATMAN RENOV (SAS) [Adresse 2]
Dit n’y avoir lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [G] [Adresse 3]
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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