2024F00335 – 2512700030/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/05/2025 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 29 février 2024

La cause a été entendue le 23 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 07/05/2025 la présente décision par mise à disposition au greffe :

le n° ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2024F335 Procédure 2023RJ499ЕТ

* SAS LE TROQUET DU RICHE

[Adresse 1] DÉFENDEUR – en personne

* SELARL SBCMJ

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [F] [G] [R] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 22/11/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LE TROQUET DU RICHE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/05/2024 ;

Vu le jugement en date du 23/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/05/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 23/04/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [F] [G] représentant la SAS LE TROQUET DU RICHE s’est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, le passif n’est pas définitif, et des procédures sont actuellement en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :

SAS LE TROQUET DU RICHE,

exerçant une activité de Café, débit de boissons, restaurant.

à [Adresse 4]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 842 963 126 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 22/05/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 06 Mai 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.