TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Avril 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] SUISSE comparant par M^e Frank MAISANT [Adresse 3] et par M^e Florence LE BRIS-MUNCH [Adresse 4]

DEFENDEURS

SAS [Adresse 5] comparant par M^e ELISE ORTOLLAND [Adresse 6] et par M^e Caroline COURBRON TCHOULEV [Adresse 7]

SA ALLIANZ IARD [Adresse 8] comparant par M^e ELISE ORTOLLAND [Adresse 6] par M^e Caroline COURBRON TCHOULEV [Adresse 7]

SA PACIFICA [Adresse 9] comparant par M^e Denis GANTELME [Adresse 10] et par M^e Patrice GAUD [Adresse 11]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,73 €uros, dont TVA 16,12 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Avril 2025 où siégeaient M. Didier ADDA, président, M. Laurent PITET et M^me Pascale GIBERT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.