TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 06 septembre 2021

La cause a été entendue le 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/11/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Role n° 2021F871 Procédure 2019RJ512

ET – SAS BOSAR CONSEILS ET REALISATIONS SAS, [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL BRMJ, [Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur, [D], [Q], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 13/11/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BOSAR CONSEILS ET REALISATIONS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/11/2021 ;

Vu le jugement en date du 20/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/11/2022 ;

Vu le jugement en date du 26/10/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/11/2023 ;

Vu le jugement en date du 20/10/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/11/2024 ;

Vu le jugement en date du 23/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/11/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 15/10/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [R], [J], Monsieur, [D], [Q] représentant la SAS BOSAR CONSEILS ET REALISATIONS n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [R], [J], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, la décision du 27/02/2024 est en cours d’exécution.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [R], [J], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS BOSAR CONSEILS ET REALISATIONS,

exerçant une activité de Conseil et le négoce pour l’achat et la vente de tous matériaux et matériels de construction, pose desdits matériaux et matériels de construction à, [Adresse 4]

,

[Localité 1], Inscrit au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 811 817 733 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 13/11/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 13 Mai 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.