TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

26/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 05 septembre 2023

La cause a été entendue le 05 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 26/11/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2023F1040 Procédure 2021RJ253ЕΤ

* SAS RDG30

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2]

[Adresse 3] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [O] [W] [F] [R] [Adresse 4][Localité 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 08/12/2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU RDG30 et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/12/2023 ;

Vu le jugement en date du 25/10/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/12/2024 ;

Vu le jugement en date du 20/11/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/12/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 05/11/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [O] [W] représentant la SAS RDG30 n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, la société est propriétaire de divers lots immobiliers qui sont invendables. Le dirigeant a fait part de son souhait pour que ces actifs soient laissés à la disposition du syndic de copropriété. Il demeure toujours plusieurs instances en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU RDG30,

exerçant une activité de Tout type d’achat, de vente de bien marchand, et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes. à [Adresse 5]

[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 798 993 036 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 08/12/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 04 Novembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.