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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 10 févr. 2025, n° 2025L00127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00127 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 10 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis, par écrit, un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
************************
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 9 Décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
EURL SF DISTRIB [Adresse 1]
Me [W] [O] a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 9 Décembre 2024 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [W] [O], mandataire judiciaire, M. [L] [D], gérant de l’EURL SF DISTRIB.
*******************
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil que le mandataire judiciaire va saisir le Tribunal d’une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de l’EURL SF DISTRIB jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.
Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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