TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 20 juin 2024

La cause a été entendue le 03 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2024F876 Procédure 2024RJ101

ET – Monsieur [E] [S] [V] [B], [X] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue : – Monsieur [E] [S] [X] [U] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 06/03/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [S] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2024 ;

Vu le jugement en date du 29/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 06/09/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué l’audience du 03/09/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [E] [S] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, une procédure est en cours avec expertise pour malfaçons et inachèvement des travaux.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [E] [S], exerçant une activité de Travaux de peinture et vitrerie à [Localité 4], [Adresse 4], Inscrit au RM de [Localité 3] sous le numéro 802 135 244 RM 300 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 06/09/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 02 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.