2019F01911 – 2602100060/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 16 octobre 2019

La cause a été entendue le 10 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2019F1911 Procédure 2018RJ4

ET

* SAS DEPANN’ECLAIR [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [H] [L] [Adresse 4] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [P] [J] [S] [N] [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 10/01/2018 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DEPANN’ECLAIR et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2020 ;

Vu le jugement en date du 11/12/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2021 ;

Vu le jugement en date du 16/12/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2022 ;

Vu le jugement en date du 15/12/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2023 ;

Vu le jugement en date du 04/01/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2024 ;

Vu le jugement en date du 20/12/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2025 ;

Vu le jugement en date du 08/01/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/01/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 10/12/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [H] [L], Monsieur [P] [J] représentant la SAS DEPANN’ECLAIR n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [H] [L], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, des réalisations d’actifs sont en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [H] [L], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS DEPANN’ECLAIR,

exerçant une activité de Toute activité de mécanique dépannage VL et PL réparations tôlerie carrosserie vente de véhicules neufs et d’occasion vente de pièces détachées neuves et d’occasion accessoires remorquage fourrière électricité auto location de véhicules avec et sans chauffeur transport routier lourd et toutes activités connexes relatives au marché de l’automobile.

à [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 488 512 252 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/01/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 02 Décembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.