*1DE/06/49/99/12*

LRAR: -Mme [M] [T] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025098700 P.C. : P202504765

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/12/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LABORATOIRE 5 ETOILES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 939 547 634) représentée par sa présidente, Mme [M] [T] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Alexandre Weizmann qui substitue M^e Patrick Atlan, avocat (P06).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LABORATOIRE 5 ETOILES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 939547634 et exerce une activité de conception, fabrication, réparation, modification et vente de prothèses dentaires, notamment couronnes, bridges, appareils dentaires, implants et tout autre dispositif destiné à la dentisterie, l’exercice de toutes activités connexes ou complémentaires, incluant, sans s’y limiter, les prestations de conseil technique, la fourniture de matériels ou produits nécessaires à la fabrication et l’entretien des prothèses dentaires, la formation professionnelle et technique, notamment en matière de prothèse dentaire et des procédés liés à ce domaine sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS LABORATOIRE 5 ETOILES emploie 8 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 253 433,00 euros.

* le passif s’élève à 132 314,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 162 306,37 euros dont 150,57 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle,

* un manque de soutien financier,

* un passif trop important.

Mme [R] [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS LABORATOIRE 5 ETOILES

[Adresse 1]

Activité : La conception, la fabrication, la réparation, la modification et la vente de prothèses dentaires, notamment couronnes, bridges, appareils dentaires, implants et tout autre dispositif destiné à la dentisterie, l’exercice de toutes activités connexes ou complémentaires, incluant, sans s’y limiter, les prestations de conseil technique, la fourniture de matériels ou produits nécessaires à la fabrication et l’entretien des prothèses dentaires, la formation professionnelle et technique, notamment en matière de prothèse dentaire et des procédés liés à ce domaine.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 939547634

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [H] [L], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 02 décembre 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.