TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 08 août 2014

La cause a été entendue le 25 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 13/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2014F1484 Procédure 2012RJ72ЕТ

* Monsieur [D] [H]

[Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparant

* Maître [B] [O]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue : – Monsieur [D] [H] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 15/02/2012 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [H] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2014 ;

Vu le jugement en date du 01/10/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2015 ;

Vu le jugement en date du 06/05/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2016 ;

Vu le jugement en date du 11/05/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2017 ;

Vu le jugement en date du 26/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2018 ;

Vu le jugement en date du 16/05/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2019 ;

Vu le jugement en date du 15/05/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2020 ;

Vu le jugement en date du 24/05/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2021 ;

Vu le jugement en date du 07/04/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2022 ;

Vu le jugement en date du 06/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2023 ;

Vu le jugement en date du 05/04/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2024 ;

Vu le jugement en date du 24/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2025 ;

Vu le jugement en date du 09/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 25/03/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [T] en la personne de Me [B] [O], Monsieur [D] [H] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [T] en la personne de Me [B] [O], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, l’état de collocation est actuellement en cours d’établissement. La vente définitive au profit de Mr [V] n’ayant pas abouti, un courrier de relance a été effectué auprès du notaireen charge de recevoir l’acte de vente.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL ETUDE [T] en la personne de Me [B] [O], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [D] [H],

exerçant une activité de fabrication vitrage feuilleté trempé vitrage isolant

à [Adresse 4]

[Localité 1], Inscrit au RM de [Localité 2] sous le numéro 399 931 997 RM 300 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 24/04/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 24 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.