*1DE/00/37/37/41*

R.G. : 2025011777 P.C. : 2025-672

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 03 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [B], [Q], [W].

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur, [B], [W], Représentant légal de la Société n’a pas comparu en chambre du conseil,

Attendu qu’aux termes de sa requête, Monsieur, [U], [X], Collaborateur de Maître, [L], [S] de la SELARL, [P], [S] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que par jugement en date du 3 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de Nantes a prononcé, suite à une assignation, le redressement judiciaire de Monsieur, [B], [W] ;

Que ce redressement judiciaire a fait l’objet d’une évocation à deux mois au Tribunal de Commerce de Nantes à l’audience du 29 octobre 2025 à laquelle il était sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire:

Que Monsieur, [B], [W] s’étant présenté à l’audience l’affaire été renvoyée ; Que Monsieur, [B], [W] s’est ensuite déplacé au rendez-vous fixé avec le mandataire judiciaire au cours duquel il a pu informer celui-ci de son activité d’achat revente de véhicules d’occasion précisant la vente d’une dizaine de véhicules sur l’année et un stock de quatre ou cinq véhicules;

Qu’il précisait également être à jour de ses obligations fiscales déclaratives ;

Qu’à l’issue du rendez-vous le commissaire-priseur a été informé de l’existence d’actifs au nom du débiteur mais, suite à un entretien téléphonique Monsieur, [W] a indiqué que les véhicules étaient dans un local dont seul un proche et lui-même pouvaient avoir accès, aucun accès au local n’a été donné, Monsieur, [W] a également précisé qu’il n’entendait pas régler les honoraires du commissaire-priseur ;

Que les documents comptables demandés n’ont pas été adressés, le mandataire judiciaire ne dispose donc d’aucune information financière à l’exception de la copie de relevés bancaires de 2025 révélant, à la date du 31 octobre 2025, un solde nul démontrant l’impossibilité pour Monsieur, [B], [W] de financier une période d’observation, Que la liquidation judiciaire s’impose ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par avis écrit, s’en rapporte ;

Mais attendu

Qu’en application des dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, à tout moment de la procédure, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur est défaillant dans la transmission des éléments pouvant permettre de déterminer sa capacité à poursuivre son activité et envisager l’élaboration d’un plan de continuation ;

Que le seul élément comptable dont dispose le mandataire judiciaire permet d’établir que la trésorerie de Monsieur, [B], [W] ne lui permet pas de financer une période d’observation ;

Que la situation de l’entreprise semble irrémédiablement compromise et le débiteur, défaillant à l’audience, ne justifie pas qu’un plan de cession ou de continuation pourrait être envisagé;

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : Monsieur, [B], [W] Enseigne : JUDICOTTY AUTO, [Adresse 1] activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme Maître, [P], [S] de la SELARL, [P], [S] ET ASSOCIES, [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-six novembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre

Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Luc DUPAS, Juges.

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.