TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 20 octobre 2025

La cause a été entendue le 18 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2025F1599 Procédure 2025RJ378ЕΤ

* SAS LES TERROIRS DE LA VAUNAGE

[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [P] [J] [H] [S] [Adresse 3] [Localité 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 09/07/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LES TERROIRS DE LA VAUNAGE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 09/01/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 18/02/2026, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [P] [J] représentant la SAS LES TERROIRS DE LA VAUNAGE n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, un contentieux prud’homal est toujours en cours et une contestation de créance reste à purger.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS LES TERROIRS DE LA VAUNAGE,

exerçant une activité de Boucherie, charcuterie, traiteur, vente de tous produits fromagers, boissons alcoolisées ou non (vins, bières) épicerie fine. Toutes opérations compatibles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation.

à [Adresse 4]

[Localité 4], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 934 816 646 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 09/01/2027

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 09 Décembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.