Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Décembre 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M^e Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1]

DEFENDEUR

SAS BATISSEURS DE HAUT VOL [Adresse 3] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 4 Novembre 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SAS BATISSEURS DE HAUT VOL :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Association [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE, Vu l’article 514 et 700 du Code de procédure civile,

Il est demandé au Tribunal de condamner la Société BATISSEURS DE HAUT VOL :

* À payer à l’Association [Localité 1] INTEMPERIES BTP –

CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE la somme de 4 256,09 Euros, se décomposant

comme suit :

* 3 302,09 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de décembre 2024 à mai 2025 ;

* 724,00 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour le mois de juin 2025, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ;

* 230,00 Euros au titre des frais de contentieux.

* À remettre à [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE les déclarations de salaires manquantes du mois de juin 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte provisoire seize EUROS (16 €) par jour de retard pendant un MOIS (1 mois).

* À payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

* À payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Rappelant que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d’adhésion, l’état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision par défaut et en dernier ressort :

Condamne la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE BATISSEURS DE HAUT VOL à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE :

* 3 302,09 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de décembre 2024 à mai 2025 ;

* 724,00 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour le mois de juin 2025, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ;

Déboute [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,

Ordonne à la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE BATISSEURS DE HAUT VOL de remettre à [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE les déclarations de salaires manquantes du mois de juin 2025 dans la huitaine de la signification du présent jugement et ce, sous astreinte provisoire seize EUROS (16 €) par jour de retard pendant un MOIS (1 mois).

Se réserve la liquidation de ladite astreinte,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE BATISSEURS DE HAUT VOL à payer à [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE la somme de 220,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE BATISSEURS DE HAUT VOL aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Décembre 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Luc MARTY, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.