TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 20 mai 2025

Rôle 2025 003911

DEMANDEUR :

Comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime – [Adresse 1] comparant par Mesdames [J] [I] et Madame [D] [E]

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [K] – [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Maria DUFROY

Juges : Monsieur Michel VAREILLES

Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Lors des débats :

Ministère public : Monsieur Pierre GERARD

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l’audience en chambre du conseil du 20 mai 2025

Jugement : avant dire droit, réputé contradictoire

PROCÉDURE :

Par acte du 14 avril 2025, le Comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a fait assigner Monsieur [T] [K] afin que soit ouverte à son égard une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire.

Il fait valoir pour l’essentiel qu’il est créancier de Monsieur [T] [K] d’une somme au titre de cotisations et majorations de retard ; que les démarches entreprises pour obtenir le règlement de sa créance sont restées vaines ; que cette situation caractérise la cessation des paiements du défendeur.

A l’audience, Monsieur [T] [K] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le présent jugement est réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte du dossier que le Comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime est créancier de Monsieur [T] [K], qui exerce une activité d’achat et vente de véhicules d’occasion, de sommes au titre d’amendes et de condamnations pécuniaires pour la période de 2021 à 2024.

En l’état de ces éléments qui ne permettent pas au tribunal de connaître l’actif disponible de Monsieur [T] [K], sa situation patrimoniale tant professionnelle que personnelle, il convient, avant dire droit, d’ordonner une mesure d’enquête.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,

Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce,

Ordonne avant dire droit une mesure d’enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [T] [K], le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d’affaires, l’état de son actif et de son passif personnel et professionnel.

Commet pour y procéder Madame [B] [L].

Dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au plus tard le 24 juin 2025.

Sursoit à statuer sur la demande dans l’attente du résultat de cette mesure.

Renvoie l’instance à l’audience du tribunal du 1 er juillet 2025 à 13 heures 30.

Réserve les dépens, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 80,24 €.

Signé par Madame Maria DUFROY, Présidente de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.