TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS JUGEMENT du mardi 11 février 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

L’URSSAF CENTRE

[Adresse 1]

Représentée par Madame [X] [D], suivant pouvoir du mardi 11 février 2025,

DÉFENDEUR :

SAS MICHEL.JARREAU CONSTRUCTION

[Adresse 4]

Activité : La réalisation de tous travaux de construction, de rénovation ou de réparation dans les domaines de l’installation et réparation de charpente et de la couverture. La négoce de tous les produits nécessaires à la réalisation des travaux envisagés ci-dessus ; La réalisation de toute mission d’expertise dans le secteur du bâtiment et notamment la conduite d’études de faisabilité, d’états des lieux, la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace, ainsi que toutes missions de conseils ou de formation dans le secteur du bâtiment

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans sous le n° B 978 909 075 (2023B01460)

Non comparant(e) et non représenté(e)

L’URSSAF CENTRE a assigné la société SAS MICHEL.JARREAU CONSTRUCTION afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre,

La société SAS MICHEL.JARREAU CONSTRUCTION ne comparaît pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),

L’acte d’assignation a été déposé à l’étude de l’huissier ou a fait l’objet de recherches infructueuses,

La créance certaine, liquide et exigible de L’URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution effectuées par L’URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines,

Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS MICHEL.JARREAU CONSTRUCTION n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d’audience,

SAS MICHEL.JARREAU CONSTRUCTION [Adresse 4]

Activité : La réalisation de tous travaux de construction, de rénovation ou de réparation dans les domaines de l’installation et réparation de charpente et de la couverture. La négoce de tous les produits nécessaires à la réalisation des travaux envisagés ci-dessus ; La réalisation de toute mission d’expertise dans le secteur du bâtiment et notamment la conduite d’études de faisabilité, d’états des lieux, la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace, ainsi que toutes missions de conseils ou de formation dans le secteur du bâtiment

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 978 909 075 (2023B01460)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 avril 2024,

Fixe à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l’entreprise dans le cadre d’un redressement et dit que cette période s’achèvera le 11 août 2025,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Autorise la société SAS MICHEL.JARREAU CONSTRUCTION à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Renvoie l’affaire à l’audience du 12 mars 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Philippe MERCIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Fabrice ORTET,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [E] [M], [Adresse 3],

Dit qu’il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Désigne en qualité de Commissaire-Priseur Maître [O] [W], [Adresse 2] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d’huissier à la société SAS MICHEL.JARREAU CONSTRUCTION,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi onze février deux mille vingt cinq par le Tribunal de

Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Maître Thierry DANIEL

Le Président Monsieur Christophe LAROUSSE,