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Sur la décision
| Référence : | T. com. Orléans, affaire courante, 23 janv. 2025, n° 2024004936 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Orléans |
| Numéro(s) : | 2024004936 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS
JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025
N° 22
Rôle n° 2024004936
DEMANDEUR (S)
SAS [Adresse 1]
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 918 032 046
Représenté par son Président Monsieur [U] AKTAS
DEFENDEUR (S)
SAS SARAN CONDUITE
Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 501 486 468
Représentée selon pouvoir par Monsieur [B] [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Lors des débats : Me Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Pascal DANIEL, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 05 décembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A: SAS CENTRE NETTOYAGE 45 SAS SARAN CONDUITE
I – MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 13 novembre 2024,
Attendu que les parties en demande l’homologation,
Attendu qu’il convient de faire droit à ces demandes,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 13 novembre 2024,
Homologue ledit protocole,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 94,60 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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