NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

[Adresse 1] [L] FLOWERS AND [Z] [Adresse 2] M^e Stéphanie CARRIÉ Avocat Loco M^e Camille CALAUDI Avocat Cabinet CEBELEX Avocats [Adresse 3]

CONTRE :

M. [Q] [N] Exerçant sous l’enseigne DELPHINIUM [Adresse 4]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Déléguée : M^me Chantal RONCERO Greffier : M^e Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M^me Chantal RONCERO

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 13/10/2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Selon plusieurs bons de commande, Monsieur [N] [Q] exerçant sous l’enseigne DELPHINIUM a commandé auprès de la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V plusieurs produits (en l’occurrence des fleurs) afin de garnir sa boutique de fleurs située [Adresse 5].

L’ensemble de ces commandes ont donné lieu à l’émission de plusieurs factures pour un montant total de 12 623.02€. Ces commandes ont été livrées.

Par ailleurs, deux notes de crédit ont été enregistrées pour la somme de 206.76€.

En l’absence de paiement et via sa police assurance-crédit, la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V a mis en demeure Monsieur [N] [Q] de payer l’ensemble de ses factures ainsi que (Indemnité contractuelle conformément aux conditions générales de ventes annexées aux factures adressées à Monsieur [N] [Q], selon courrier du 13/01/2025.

En vain.

Le courrier recommandé étant revenu avec la mention pli avisé et non réclamé.

C’est dans ces conditions que la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SELARL LE FLOCH BAILLON BICHAT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 24/09/2025, la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V a fait assigner M. [Q] [N] aux fins de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu les pièces,

Y venir le requis susnommé et qualifié,

S’entendre condamner Monsieur [N] [Q] exerçant sous l’enseigne DELPHINIUM à payer à la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V à titre provisionnel :

* La somme de 12 416.26€ outre intérêts au taux 10,75% à compter à compter de l’échéance de chaque facture jusqu’à parfait paiement,

* La somme de 1 241.63€ correspondant à l’indemnité contractuelle (10%) et la forfaitisation de 40€ prévue aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce par application de l’article L. 441-6 du même Code avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement

* La somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Juger l’application des dispositions de l’article 1343-1 du code civil : « Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les Intérêts. Le paiement partiel s’impute sur tes intérêts. L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans te contrat. Le taux d’intérêt contractuel est fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut »

Juger l’application des dispositions de l’article 1343-2 nouveau du code civil (anatocisme) : « Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de Justice le précise ».

S’entendre condamner Monsieur [N] [Q] exerçant sous l’enseigne DELPHINIUM à payer à la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006115 du rôle général et N°2025000050 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 13/10/2025, à laquelle :

* Ouïe la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V, représentée par M^e Stéphanie CARRIÉ, Avocat, loco M^e Camille CALAUDI, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 13/10/2025.

M. [Q] [N], exerçant sous l’enseigne DELPHINIUM, n’a point comparu ni personne pour lui.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUEE :

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, Monsieur [N] [Q] ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner Monsieur [N] [Q] exerçant sous l’enseigne DELPHINIUM à payer à la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V à titre provisionnel, la somme de 12 416.26€ outre intérêts au taux de 10,75% à compter de l’échéance de chaque facture et jusqu’à parfait paiement.

Il convient de condamner Monsieur [N] [Q] exerçant sous l’enseigne DELPHINIUM à payer à la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V à

titre provisionnel, la somme de 1 241.63€ correspondant à l’indemnité contractuelle et la forfaitisation de 40€ prévue aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce par application de l’article L. 441-6 du même Code avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Il convient de dire et juger qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1343-1 du code civil.

Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, produiront eux-mêmes intérêts.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient de condamner Monsieur [N] [Q] exerçant sous l’enseigne DELPHINIUM à payer à la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V, la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [N] [Q] exerçant sous l’enseigne DELPHINIUM aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Déléguée, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé,

CONSTATONS l’absence aux débats de Monsieur [Q] [N].

DISONS que la présente décision est réputée contradictoire.

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu les articles. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNONS Monsieur [N] [Q] exerçant sous l’enseigne DELPHINIUM à payer à la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V à titre provisionnel, la somme de 12 416.26€ outre intérêts au taux de 10,75% à compter de l’échéance de chaque facture et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNONS Monsieur [N] [Q] exerçant sous l’enseigne DELPHINIUM à payer à la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V à titre provisionnel, la somme de 1 241.63€ correspondant à l’indemnité contractuelle et la forfaitisation de 40€ prévue aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce par application de l’article L. 441-6 du même Code avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

DISONS ET JUGEONS qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1343-1 du code civil.

DISONS ET JUGEONS que les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, produiront eux-mêmes intérêts.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

CONDAMNONS Monsieur [N] [Q] exerçant sous l’enseigne DELPHINIUM à payer à la société VAN [L] FLOWERS AND [Z] B.V, la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur [N] [Q] exerçant sous l’enseigne DELPHINIUM aux entiers dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, M^me Chantal RONCERO, Juge Déléguée, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€.

LE GREFFIER.