Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 23 janvier 2025, n° 2024005129

TCOM Orléans 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance était vérifiée, juste et non contestée, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais non inclus dans les dépens
Le tribunal a jugé inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens, accordant ainsi l'indemnité demandée.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné le défendeur à payer tous les dépens, y compris les frais de greffe, conformément à la décision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 23 janv. 2025, n° 2024005129
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024005129
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

N° 24

Rôle n° 2024005129

DEMANDEUR(S)

SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER

Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] Immatriculée au RCS de Blois sous le n° 596 120 378

Représentée par l’Avocat plaidant :

Représentée par l’Avocat postulant :

DEFENDEUR(S)

EURL HORUS BATIMENT

Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 449 779 362

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD

Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur François COUTURIER

Lors des débats : M^e Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Pascal DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 05 décembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 1ERoctobre 2024 pour l’audience du 24 octobre 2024.

Dans son assignation, la société d’exploitation des Anciens Etablissements Branger demande au Tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société HORUS BATIMENT à payer à la société AEB la somme de 11716,72 euros ttc avec intérêt au taux légal à compter du 04 mars 2024,

Condamner la société HORUS BATIMENT à payer à la société AEB la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

La condamner aux entiers dépens, dont les frais d’huissier au titre de la sommation de payer du 04 mars 2024.

Le défendeur, la société HORUS BATIMENT, bien que régulièrement convoquée, n’est ni présente, ni représentée et n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée.

Il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande de condamnation pour une somme en principal de 11 716,72 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2024,

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société HORUS BATIMENT à payer à la société AEB la somme de 11716,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2024,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne la société HORUS BATIMENT à payer à la société AEB la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société HORUS BATIMENT en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Le Greffier P. DANIEL

Le Président P. RENARD