OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement déposée au greffe le 14 novembre 2025 par :

Madame, [N],, [E],, [P], [V] née, [B]

,

[Adresse 1]

Siren : 837 971 969 (Non inscrit au RCS d,'[Localité 1])

Madame, [N],, [E],, [P], [V] née, [B] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Madame, [N],, [E],, [P], [V] née, [B] a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications, elle a déclaré que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire pour ses dettes professionnelles et sollicite le renvoi devant la Commission de Surendettement pour ses dettes personnelles,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame, [N],, [E],, [P], [V] née, [B] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi,

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de Madame, [N],, [E],, [P], [V] née, [B] devant le présent Tribunal de Commerce,

Par ailleurs, Madame, [N],, [E],, [P], [V] née, [B] sollicite le renvoi devant la Commission de Surendettement pour traiter de ses dettes personnelles,

Au vu de son patrimoine personnel et de l’ensemble de ses dettes personnelles exigibles bien distinctes dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, il résulte que Madame, [N],, [E],, [P], [V] née, [B] est éligible au bénéfice de la procédure de surendettement prévue à l’article L 711-1 et suivants du Code de la Consommation, celle ci étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes personnelles,

Dans ces conditions, il convient de renvoyer Madame, [D], [Z], [W] devant la Commission de Surendettement pour traiter de ses dettes personnelles,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, avisé de la date d’audience,

En application de l’article L681-2 IV du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de :

Madame, [N],, [E],, [P], [V] née, [B], [Adresse 1]

Siren : 837 971 969 (Non inscrit au RCS d,'[Localité 1])

Avec poursuite de l’activité jusqu’au 30 novembre 2025

Renvoie Madame, [N],, [E],, [P], [V] née, [B] devant la Commission de Surendettement pour ses dettes personnelles,

Dit que Monsieur le Greffier transmettra sans délai la copie de l’entier dossier auquel sera annexée une copie du présent jugement à la commission de surendettement de la Banque de France,, [Adresse 2]

Dit que Monsieur le Greffier notifiera le présent jugement aux créanciers dont l’existence et les coordonnées ont été signalées par le demandeur à savoir :

* CRÉDIT AGRICOLE de la, [Adresse 3]

* Consumer Finance SOFINCO, [Adresse 4]

* BNP PARIBAS Service contentieux, [Localité 2]

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens professionnels du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 mai 2024,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur, [C], [R] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur, [U], [Q],

Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL, [Adresse 5] en la personne de Maître, [F], [S], [Adresse 6],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l’opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit n’y avoir lieu en l’état à la désignation d’une personne chargée de dresser l’inventaire,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que Madame, [N],, [E],, [P], [V] née, [B] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame, [N],, [E],

,

[P], [V] née, [B],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.