TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 26 février 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/595

N° PCL : 2026PC00126 SARL RIVIERA LASER CONCEPT N° RG : 2026AL00475

DEBITEUR

SARL RIVIERA LASER CONCEPT [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 944 772 292 N° de gestion 2025B01817

Représentant légal : M. [O], [L], [B] [P] Gérant [Adresse 2]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M^me ASTRUC Corinne, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 26 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 20 février 2026, la SARL RIVIERA LASER CONCEPT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 944 772 292 et exerce une activité de la prestation de services de décapage par laser, y compris le nettovage de surfaces métalliques, en pierre, en béton, en bois ou de toutes matières propices au décapage par laser pour l’élimination de la rouille, des peintures, des graffitis. des résidus industriels et autres contaminants, le nettoyage, la restauration et la préservation de tout bâtiments nécessitant une intervention douce et non destructive, l’application des techniques de nettoyage avancées, et autres procédés complémentaires au laser, adaptés aux besoins des clients industriels et patrimoniaux, la réalisation de tous travaux en hauteur et travaux acrobatiques, notamment l’accès difficile, sur cordes ou avec des moyens spécifiques, pour le bâtiment, l’industrie, les infrastructures et l’environnement, toutes prestations de conseil. d’étude, d’ingénierie et d’assistance technique relatives aux travaux en hauteur et à la sécurité des interventions sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 3].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 février 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [O], [L], [B] [P] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 4]

Désigne M. [Y] [R] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [S] [Adresse 5] en qualité de liquidateur

Désigne Me [Z] [Q] [Adresse 6] [Localité 2] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 20 février 2026 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 février 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.