Tribunal de commerce / TAE de Béziers, Affaires courantes 1re chambre, 12 mai 2025, n° 2024006338

TCOM Béziers 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution partielle du contrat
Le Tribunal a constaté que Monsieur [K] [Y] a effectivement inexécuté partiellement les termes du contrat, rendant la demande de Monsieur [H] [I] fondée.
Accepté
Indus versements effectués
Le Tribunal a jugé que Monsieur [K] [Y] a effectivement perçu indûment des sommes et a ordonné la restitution du montant restant.
Rejeté
Résistance abusive à l'exécution du contrat
Le Tribunal a rejeté cette demande, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le Tribunal a jugé que Monsieur [H] [I] avait droit à un remboursement des frais de justice, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Béziers, affaires courantes 1re ch., 12 mai 2025, n° 2024006338
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Béziers
Numéro(s) :	2024006338
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rebecca SMITH
Cabinet(s) :	ELEOM BEZIERS - SETE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 12/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006338

DEMANDEUR (S) :

M. [H] [I] [Adresse 1]

M^e Rebecca SMITH Avocat AIARPI ELEOM AVOCATS Représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE Avocats [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

M. [Y] [K] En qualité de dirigeant de l’entreprise individuelle LUXA MODA [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/03/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

* JUGE : M. Olivier LOPEZ

* JUGE : M^me Laurence MARTY

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* réputé contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Jean-Marie LIBES et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Monsieur [K] [Y] est le dirigeant de l’entreprise individuelle LUXA MODA.

Cette entreprise individuelle a pour objet social la vente à distance sur catalogue spécialisé de vêtements et accessoires de mode.

Dès l’année 2021, Monsieur [K] [Y] a proposé à Monsieur [I] [H] de réaliser divers investissements.

Il présentait ces investissements comme étant des placements au sein de sociétés de «Marketing influence».

Au cours du mois de janvier 2023, Monsieur [K] [Y] s’est à nouveau rapproché de Monsieur [I] [H] en lui proposant de réaliser de nouveaux placements financiers, et lui indiquant que ces placements rapporteraient un rendement de 30% sur trois semaines.

Monsieur [K] [Y] a indiqué à Monsieur [I] [H] dès le 16 janvier 2023: «Je serai obligé de faire un contrat investisseur rapide comme ça j’envoie le justificatif en même temps que le virement».

Au cours du mois de mars 2023, Monsieur [K] [Y] a proposé à Monsieur [K] [Y] de signer un contrat intitulé «contrat d’investissement Marketing d’influence».

Ledit contrat stipulait que Monsieur [K] [Y] intervenait ès qualité d’entrepreneur individuel de l’entreprise LUXA MODA.

Monsieur [K] [Y] en a débuté l’exécution en remboursant certaines sommes à Monsieur [I] [H].

Mais ce contrat n’a finalement pas été signé par Monsieur [K] [Y].

Monsieur [I] [H] a donc effectué au total des virements et retraits au bénéfice de Monsieur [K] [Y] pour la somme de 60 000€ décomposés comme suit :

* 15 000€ de virement le 03/11/2021

* 30 000€ de virement via BOURSORAMA BANK le 24/06/2022

* 300€ de retrait au bénéfice de Monsieur [K] [Y] via BFORBANK le 26/01/2023

* 2 000€ de retrait au bénéfice de Monsieur [K] [Y] via BFORBANK

* 11 200€ de virement via BFORBANK le 27/01/2023

* 1 500€ conservés par Monsieur [K] [Y]

Sur les 60 000€ versés par Monsieur [I] [H], seule la somme de 35 930€ lui a été remboursée par Monsieur [K] [Y], de sorte que son préjudice au titre des sommes versées selon les stipulations du contrat s’élève à la somme de 24 070€.

A ce jour, Monsieur [I] [H] reste sans nouvelle de Monsieur [K] [Y] depuis le mois de septembre 2023 malgré différentes relances effectuées lors de nombreux messages.

Monsieur [I] [H] a déposé plainte entre les mains du Procureur de la République pour ces faits.

C’est dans ces conditions que M. [H] [I] a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT [Localité 3], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3], en date du 20/08/2024, M. [H] [I] a fait assigner M. [Y] [K], en qualité de dirigeant de l’entreprise individuelle LUXA MODA aux fins de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1128 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 du Code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile,

Il est demandé au Tribunal de :

Déclarer la demande de Monsieur [I] [H] recevable et bien fondée, et en conséquence :

A titre principal :

Juger que Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA, a inexécuté partiellement les termes du contrat conclu avec Monsieur [I] [H], et en conséquence,

Condamner Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA au paiement de la somme de 30 070€ au titre de l’inexécution du contrat,

Condamner Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA au paiement de la somme de 5 000€ de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive,

A titre subsidiaire :

Juger que Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA a indûment perçu la somme de 60 000€,

Constater que Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA a restitué la somme indûment perçue à hauteur de 35 930€, et en conséquence,

Condamner Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA au paiement de la somme de 24 070€ au titre de la répétition de l’indu,

En tout état de cause :

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA au paiement de la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 006338 du rôle général et 2024000255 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 23/09/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 03/03/2025, à laquelle :

* Ouïe la société M. [H] [I], représentée par M^e Rebecca SMITH, Avocat, AIARPI ELEOM AVOCATS représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE, Avocats, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 03/03/2025.

M. [Y] [K], en qualité de dirigeant de l’entreprise individuelle LUXA MODA n’a point comparu ni personne pour elle

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l’assignation délivrée à son encontre, M. [K] [Y] ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d’examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l’audience, les demandes de Monsieur [I] [H] paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de déclarer la demande de Monsieur [I] [H] recevable et bien fondée.

Il convient de dire et juger que Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA, a inexécuté partiellement les termes du contrat conclu avec Monsieur [I] [H].

Il convient de condamner Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA à payer à Monsieur [I] [H] la somme de 30 070€ au titre de l’inexécution du contrat.

Il convient de débouter Monsieur [I] [H] de sa demande au titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive.

Il convient de dire et juger que Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA a indûment perçu la somme de 60 000€.

Il convient de constater que Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA a restitué la somme indûment perçue à hauteur de 35 930€.

Il convient de condamner Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA à payer à Monsieur [I] [H] la somme de 24 070€ au titre de la répétition de l’indu.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA à payer à Monsieur [I] [H] la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de Monsieur [K] [Y] en qualité de dirigeant de l’entreprise individuelle LUXA MODA.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARE la demande de Monsieur [I] [H] recevable et bien fondée.

DIT ET JUGE que Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA, a inexécuté partiellement les termes du contrat conclu avec Monsieur [I] [H].

CONDAMNE Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA à payer à Monsieur [I] [H] la somme de 30 070€ au titre de l’inexécution du contrat.

DEBOUTE Monsieur [I] [H] de sa demande au titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive.

DIT ET JUGE que Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA a indûment perçu la somme de 60 000€.

CONSTATE que Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA a restitué la somme indûment perçue à hauteur de 35 930€.

CONDAMNE Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA à payer à Monsieur [I] [H] la somme de 24 070€ au titre de la répétition de l’indu.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA à payer à Monsieur [I] [H] la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [K] [Y] ès qualité de dirigeant de l’entreprise LUXA MODA aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.