Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 10 juillet 2025, n° 2025000668

TCOM Orléans 10 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 10 juil. 2025, n° 2025000668
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2025000668
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

N° 179

Rôle n° : 2025000668

DEMANDEUR A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER

Dont le siège social est, [Adresse 1], [Localité 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n°596 120 378

Représentée par Monsieur François POIRRIER, directeur commercial à l’audience du 06 mars 2025

DEFENDEUR OPPOSANT

SASU UNIVERS PISCINE

Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS d,'[Localité 3] sous le n° 815 171 004

Représentée par Madame, [P], [Y] à l’audience du 06 mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT Monsieur, [G], [T]

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Pascal DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 27 mai 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe

Copie exécutoire délivrée

A : SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER SAS UNIVERS PISCINE

Attendu qu’à l’audience du 27 mai 2025, aucune partie à la cause n’est présente, ni représentée,

En conséquence, le Tribunal, faisant application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, constate l’extinction de l’instance, ce qui rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 21 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Prend acte de l’absence des parties à l’audience du 27 mai 2025,

Constate l’extinction de l’instance, ce qui rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 21 octobre 2024,

Met les dépens à la charge de la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe liquidés à la somme de 94,60 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.