Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Orléans, injonction de depot des comptes, 6 nov. 2025, n° 2025004294 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Orléans |
| Numéro(s) : | 2025004294 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS [Adresse 1]
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
N° 2025004294 du 06 novembre 2025
Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,
Vu les dispositions de l’article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce,
Vu notre ordonnance en date du 01 septembre 2025 impartissant à SARL HLC représentant légal de Société par actions simplifiée [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 569 800 725 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l’exercice clos le 31/12/2020 sous peine d’une astreinte.
Attendu que SARL HLC représentant légal de Société par actions simplifiée [Adresse 3][Adresse 4] Sologne [Adresse 5] [Adresse 6] – RCS [Localité 1] 569 800 725 s’est exécuté dans les délais impartis, qu’il y a lieu de retirer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS:
Statuant en dernier ressort,
Ordonnons le retrait du rôle, conformément aux dispositions de l’article R 611-15 du Code de Commerce, de l’audience du 06 novembre 2025 de l’instance à l’encontre de SARL HLC représentant légal de Société par actions simplifiée [Adresse 7] [Adresse 5] [Adresse 6] – RCS [Localité 1] 569 800 725 enrôlée sous le numéro 2025004294,
Disons n’y avoir lieu à notification de la présente ordonnance,
Mettons les dépens à la charge de SARL HLC représentant légal de Société par actions simplifiée GUINAULT [Adresse 8] d'[Adresse 4] Sologne [Adresse 5] [Adresse 6] – RCS [Localité 1] 569 800 725 taxés et liquidés à 7,63 € et qu’à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l’article R 93 du Code de Procédure Pénale, à charge pour le Trésor d’en poursuivre le recouvrement contre SARL HLC représentant légal de Société par actions simplifiée [Adresse 9] [Adresse 10] Sologne [Adresse 5] [Adresse 6] – RCS [Localité 1] 569 800 725.
Le Greffier, Maître Pascal DANIEL
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Délégués du personnel ·
- Salarié ·
- Administrateur ·
- Comité d'entreprise ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Rapport ·
- Compte d'exploitation ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Sinistre ·
- Glace ·
- Injonction de payer ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Créance ·
- Intervention volontaire ·
- Courriel ·
- Réparation ·
- Adresses
- Concept ·
- Côte ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Se pourvoir ·
- Paiement ·
- Juge des référés ·
- Facture ·
- Demande ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Sociétés ·
- Juge
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Adresses ·
- Siège social ·
- Société par actions ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mission ·
- Fonds de dotation ·
- Capital ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Situation financière ·
- Marc ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Audience ·
- Juge ·
- Chiffre d'affaires ·
- Code de commerce ·
- Enquête
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Loyers impayés ·
- Centrale
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.