Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Chambre du conseil f3, 12 mars 2025, n° 2024005173

TCOM Orléans 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacités financières de l'entreprise
Le Tribunal a estimé, après avoir examiné les pièces produites, qu'il était justifié de renouveler la période d'observation afin de permettre à l'entreprise de démontrer sa viabilité financière.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, ch. du cons. f3, 12 mars 2025, n° 2024005173
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024005173
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/41/78/67*

R.G. : 2024005173 P.C. : 2024/427 N° : 424

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 12 mars 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 09 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS TRANS R.S.

[Adresse 1]

Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 831 190 293 (2017B01060)

avec une période d’observation de 6 mois,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation,

Monsieur [M] [S] [O], Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [R] [K], entendu(e) en son rapport,

Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d’observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 09 avril 2025 soit jusqu’au 09 octobre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de :

SAS TRANS R.S.

[Adresse 1]

Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 831 190 293 (2017B01060)

Renvoie l’affaire à l’audience du 07 mai 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS TRANS R.S.,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.