Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 23 janvier 2025, n° 2024004396

TCOM Orléans 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, et a donc condamné le débiteur à payer la somme due.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code Civil
Le tribunal a jugé que la capitalisation des intérêts était justifiée et a ordonné son application.
Accepté
Frais non inclus dans les dépens
Le tribunal a estimé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la Banque CIC Ouest les frais non inclus dans les dépens et a donc condamné le débiteur à payer cette somme.
Accepté
Compatibilité de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire
Le tribunal a jugé que l'exécution provisoire était compatible avec la nature de l'affaire et a ordonné son application.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le tribunal a condamné le débiteur à payer les dépens, y compris les frais de greffe.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 23 janv. 2025, n° 2024004396
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024004396
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP STOVEN-PINCZON DU SEL AVOCATS
Parties :	Banque CIC Ouest

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

N° 20

Rôle n° 2024004396

DEMANDEUR(S)

BANQUE CIC OUEST

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 855 801 072

Représentée par :

SCP STOVEN PINCZON DU SEL

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR (S)

Monsieur [Z] [X] [G], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 4]

Demeurant [Adresse 1]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Lors des débats : M^e Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Pascal DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 05 décembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: SCP STOVEN PINCZON DU SEL Monsieur [Z] [G]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 13 août 2024 pour l’audience du 12 septembre 2024

Dans son assignation, la BANQUE CIC OUEST demande au Tribunal de :

Condamner Monsieur [Z] [G], en sa qualité de caution de la SARL ELYO CONTRACT à régler à CIC OUEST la somme de 8 401,62 € outre les intérêts légaux postérieurs au 17 juillet 2024, au titre du prêt professionnel,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l’article 1343-2 du code Civil,

Condamner Monsieur [Z] [G] à payer au CIC OUEST la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du CPC,

Condamner Monsieur [Z] [G] aux dépens.

Le défendeur, Monsieur [Z] [G] n’est pas représenté et n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la demande représente un prêt impayé que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu que le défendeur a versé au 19 juin 2023 la somme de 1 065 euros au titre du remboursement du prêt, il convient de condamner Monsieur [Z] [G] à payer au CIC OUEST la somme de 7 638,85 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 07 juillet 2023,

Attendu qu’il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne Monsieur [Z] [G] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 7 638,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 07 juillet 2023,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne Monsieur [Z] [G] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [Z] [G] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.