TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 25 JUIN 2025

N° 959

N° de rôle 2025-3066

REQUERANTE

SAS CASSE DE, [Localité 1]

Dont le siège social est, [Adresse 1]

Immatriculée au RCS, [Localité 2] sous le numéro 813 561 321

Dont l’activité est commerce mécanique et automobile, voiture, vente, mécanique agricole, motoculteurs, démantèlement d’épaves

Représentée par :

SELARL BAUR ET ASSOCIES, Avocata en Parroen d’Orléana

Avocats au Barreau d’Orléans

EN PRESENCE DE

SELARL, [Adresse 2] en la personne de Maître, [O], [Z],, [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Juges : Monsieur Xavier MOINON Madame Christiane CHEVALIER

En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience en Chambre du Conseil du 25 juin 2025

PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement

Attendu que par requête en date du 13 juin 2025 déposée au Greffe le 16 juin 2025, la SAS CASSE DE, [Localité 1], expose :

Qu’elle est une Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS, [Localité 2] sous le numéro 813 561 321, dont le siège social est situé à, [Adresse 1],

Qu’elle a été constituée avec un capital social de 6 600 euros divisé en 660 actions, entièrement détenues par Monsieur, [P], [C], Associé unique et Président de la société,

Que la société exerce une activité de récupération, reconditionnement et vente de pièces détachées automobiles d’occasion, implantée en zone rurale, sur un site dédié à la casse et au démontage de véhicules hors d’usage,

Qu’en raison des difficultés économiques et financières, la SAS CASSE DE, [Localité 1] a été placée sous procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d’Orléans, avec désignation de la SELARL, [Z], [Adresse 4] en la personne de Maître, [O], [Z] en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que dans le cadre de cette procédure, un investisseur extérieur, la SARL PERON FOREST, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS, [Localité 2] sous le numéro 388 806 895 et dont le siège social est situé, [Adresse 5], représentée par son gérant Monsieur, [W], [I], a manifesté son intérêt pour une reprise à ses risques et périls,

Que la SARL PERON FOREST se propose d’apporter en compte courant dans la société SAS CASSE DE, [Localité 1] un montant de 30 000 euros,

Que cet apport est destiné à renforcer la trésorerie de la société et assurer le paiement des dettes de celle-ci,

Que l’offre de cet investisseur s’inscrit dans une logique de maintien d’activité, de sauvegarde d’emplois et de redéploiement commercial dans le secteur de la revente de pièces automobiles d’occasion,

Attendu que la SAS CASSE DE, [Localité 1] sollicite au Tribunal la validation du projet de cession de 594 actions par Monsieur, [P], [C] au bénéfice de la SARL PERON FOREST et en conséquence d’autoriser la cession de ces 594 actions numérotées de 1 à 594 au profit de la SARL PERON FOREST,

Attendu que la SELARL, [Z] en la personne de Maître, [O], [Z] est favorable à la cession,

Attendu que Madame la Juge Commissaire est favorable à la cession,

Attendu que le Ministère Public est favorable à la cession,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, en premier ressort et sur requête,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Le débiteur entendu,

Vu l’avis de Madame la Juge-Commissaire,

Vu l’article L-631-10 du Code de Commerce,

Vu la requête datée du 13 juin 2025 de la SAS CASSE DE, [Localité 1], dont le siège est situé à, [Adresse 1], immatriculée au RCS, [Localité 2] sous le numéro 813 561 321,

Autorise la cession de 594 actions numérotées 1 à 594 au profit de la SARL PERON FOREST aux conditions exposées dans la requête datée du 13 juin 2025 de la SAS CASSE DE, [Localité 1],

Met les dépens en frais de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.