TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS JUGEMENT du mardi 11 mars 2025

RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR :

L’URSSAF CENTRE

[Adresse 2]

Représentée par Madame [T] [M], suivant pouvoir du mardi 11 mars 2025,

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [A] [Y] [L]

[Adresse 1]

Activité : Restaurant, traiteur, traiteur événementiel, vente à emporter, cours de cuisine

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans sous le n° A [Numéro identifiant 3] (2011A00053)

Comparant(e)

L’URSSAF CENTRE a assigné par acte d’huissier de justice Monsieur [X] [A] [Y] [L] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre,

Monsieur [X] [A] [Y] [L] a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites en Chambre du Conseil que Monsieur [X] [A] [Y] [L] a fait l’objet d’un plan de continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 15 janvier 2020 et qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Il résulte des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [X] [A] [Y] [L],

Il y a lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 11 juin 2025,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de continuation et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel en application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce à l’égard de :

Monsieur [X] [A] [Y] [L] [Adresse 1]

Activité : Restaurant, traiteur, traiteur événementiel, vente à emporter, cours de cuisine

Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° A [Numéro identifiant 3] (2011A00053)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 septembre 2023,

Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 11 juin 2025,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Loïc CALMET et en qualité de JugeCommissaire Suppléant Madame Christiane CHEVALIER,

Désigne en qualité de Liquidateur la SAS [B]-[S] ET ASSOCIES en la personne de Maître [U] [S] [Adresse 4],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l’opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que Monsieur [X] [A] [Y] [L] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d’adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit n’y avoir lieu à la désignation d’une personne chargée de dresser l’inventaire

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d’huissier à Monsieur [X] [A] [Y] [L],

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mardi onze Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Maître Thierry DANIEL

Le Président Monsieur Christophe LAROUSSE