R.G. : 2025002116TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/186JUGEMENT DU mercredi 23 juillet 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Attendu que par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

D&D TRANSPORTS

[Adresse 1]

Activité : Transport de marchandises à l’aide de véhicules de moins de 3.5 tonnes, location de camions avec ou sans chauffeurs, déménagement, import export, achat et vente de tout produit destiné à l’exportation et à l’importation Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 884 874 892

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SELARL [X] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [X], es qualité, a été entendu dans son rapport duquel il ressort que cette procédure collective a été ouverte suite à l’assignation d’une salariée, qu’à ce jour, le passif déclaré s’élève à la somme de 40 280€, bien que le délai pour la déclaration ne soit pas encore expiré, et sous réserve de vérification par la dirigeante, que suite à un entretien avec la responsable légale, celle-ci lui a indiqué que l’activité sera viable dès qu’elle aura pris les mesures administratives nécessaires, à savoir la résiliation du bail commercial, la restructuration sociale et la mise en place d’une assistance comptable et de gestion en raison de son activité de chauffeur à plein temps, que bien qu’il n’entend pas s’opposer à la poursuite de la procédure de redressement, en l’absence de dette nouvelle, il a été informé par la DREAL que le bulletin n°2 du casier judiciaire de la dirigeante fait apparaître plusieurs condamnations pour des infractions au code de la route, ce qui, sans régularisation, pourrait compromettre l’inscription de la société au registre des transporteurs publics et routiers, que par ailleurs, la société ne remplit plus l’exigence de capacité financière prévue à l’article R3211-35 du Code des Transports, en raison du défaut de transmission des comptes annuels 2024, que par conséquent il sera impératif que la situation soit régularisée avant la prochaine audience en plus de la communication des documents comptables et financiers,

Attendu que Madame [P] [J], Représentante Légale, informe le Tribunal de son souhait de cesser son activité, précisant que l’exploitation n’est plus techniquement viable, ses salariés étant en arrêt de travail ou démissionnaires, qu’elle ne peut donc assurer la gestion administrative de la société pour être à temps complet sur la route, qu’elle sollicite par conséquent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec toutefois une poursuite d’activité afin de terminer ses tournées et pouvoir procéder à leur facturation,

Attendu qu’il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Procureur de la République Adjoint, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur »,

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, indique au Tribunal vouloir cesser son activité, l’exploitation n’étant plus possible techniquement,

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, avec une courte poursuite de l’activité telle que demandée par la dirigeante,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Frédéric MICHAUD, Procureur de la République Adjoint, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,

Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 31/07/2025 de :

D&D TRANSPORTS

[Adresse 1]

Activité : Transport de marchandises à l’aide de véhicules de moins de 3.5 tonnes, location de camions avec ou sans chauffeurs, déménagement, import export, achat et vente de tout produit destiné à l’exportation et à l’importation Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 884 874 892

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [T] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Grégory ROSENBLAT,

Nomme la SELARL [X] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [X] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 21/07/2027, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Madame [P] [W] [J], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [P] [W] [J],

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.